Quem se qualifica para Jovem Empresa Inovadora (JEI) - Isenção Fiscal (Imposto sobre o Rendimento, Contribuição Autárquica Empresarial, Imposto Municipal sobre Imóveis sobre Propriedades Construídas)?

Question 1

Accepted Answer

Qualificam-se: microempresas, pequenas empresas ou médias empresas

Question 2

Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant entre 5 % et 20 % des charges .

Accepted Answer

Condição eliminatória: se não for cumprida, o candidato não é elegível. Fonte no documento: „Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant entre 5 % et 20 % des charges .”

Question 3

Être une PME : titleContent  : elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à 43 millions €

Accepted Answer

Condição eliminatória: se não for cumprida, o candidato não é elegível. Fonte no documento: „Être une PME : titleContent  : elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à 43 millions €”

Question 4

Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 20 % des charges .

Accepted Answer

Condição eliminatória: se não for cumprida, o candidato não é elegível. Fonte no documento: „Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 20 % des charges .”

Question 5

elle doit avoir été créée depuis moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 11 e anniversaire)

Accepted Answer

Condição eliminatória: se não for cumprida, o candidato não é elegível. Fonte no documento: „elle doit avoir été créée depuis moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 11 e anniversaire)”

Question 6

Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8 e anniversaire)

Accepted Answer

Condição eliminatória: se não for cumprida, o candidato não é elegível. Fonte no documento: „Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8 e anniversaire)”

Question 7

Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :

Accepted Answer

Condição eliminatória: se não for cumprida, o candidato não é elegível. Fonte no documento: „Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :”

Question 8

Elle exerce une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration : titleContent , d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités

Accepted Answer

Condição eliminatória: se não for cumprida, o candidato não é elegível. Fonte no documento: „Elle exerce une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration : titleContent , d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités”

Question 9

Une JEI : titleContent créée avant le 31 décembre 2023 peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1 er exercice bénéficiaire : titleContent .

Accepted Answer

Condição eliminatória: se não for cumprida, o candidato não é elegível. Fonte no documento: „Une JEI : titleContent créée avant le 31 décembre 2023 peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1 er exercice bénéficiaire : titleContent .”

Question 10

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEI créées avant le 31 décembre 2028 .

Fonte no documento:

«Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEI créées avant le 31 décembre 2028 .»
Citação do documento oficial

Accepted Answer

Condição eliminatória: se não for cumprida, o candidato não é elegível. Fonte no documento: „Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEI : titleContent créées avant le 31 décembre 2028 .”

Question 11

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEI créées avant le 31 décembre 2028 .

Accepted Answer

Condição eliminatória: se não for cumprida, o candidato não é elegível. Fonte no documento: „Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEI créées avant le 31 décembre 2028 .”

Question 12

Elle a réalisé des dépenses de R&D représentant entre 5 à 20 % des charges.

Accepted Answer

Condição eliminatória: se não for cumprida, o candidato não é elegível. Fonte no documento: „Elle a réalisé des dépenses de R&D représentant entre 5 à 20 % des charges.”

Question 13

L'effectif de l'entreprise a augmenté d'au moins 100 % et d'au moins 10 salariés en équivalents temps plein (ETP), par rapport à celui constaté à la clôture de l’exercice qui précède l’avant dernier exercice .

Accepted Answer

Condição eliminatória: se não for cumprida, o candidato não é elegível. Fonte no documento: „L'effectif de l'entreprise a augmenté d'au moins 100 % et d'au moins 10 salariés en équivalents temps plein (ETP), par rapport à celui constaté à la clôture de l’exercice qui précède l’avant dernier exercice .”

Question 14

Le montant de ses dépenses de recherche au cours de l'exercice pour lequel l'effectif a augmenté n'a pas diminué par rapport à celui de l'exercice précédent

Accepted Answer

Condição eliminatória: se não for cumprida, o candidato não é elegível. Fonte no documento: „Le montant de ses dépenses de recherche au cours de l'exercice pour lequel l'effectif a augmenté n'a pas diminué par rapport à celui de l'exercice précédent”

Question 15

Elle exerce une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration : titleContent , d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.

Accepted Answer

Condição eliminatória: se não for cumprida, o candidato não é elegível. Fonte no documento: „Elle exerce une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration : titleContent , d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.”

Question 16

Moins de 8 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 8 e anniversaire) si l’entreprise est créée après le 1 er janvier 2023

Accepted Answer

Condição eliminatória: se não for cumprida, o candidato não é elegível. Fonte no documento: „Moins de 8 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 8 e anniversaire) si l’entreprise est créée après le 1 er janvier 2023”

Question 17

Moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 11e anniversaire) si l’entreprise est créée avant le 1 er janvier 2023

Accepted Answer

Condição eliminatória: se não for cumprida, o candidato não é elegível. Fonte no documento: „Moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 11e anniversaire) si l’entreprise est créée avant le 1 er janvier 2023”

Question 18

Pour prétendre au statut JEII, l’entreprise doit également répondre aux critères ESUS « Entreprise solidaire d’utilité sociale  » ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’ économie sociale et solidaire (ESS) .

Accepted Answer

Condição eliminatória: se não for cumprida, o candidato não é elegível. Fonte no documento: „Pour prétendre au statut JEII, l’entreprise doit également répondre aux critères ESUS « Entreprise solidaire d’utilité sociale  » ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’ économie sociale et solidaire (ESS) .”