Abierta, sin plazo anunciado
Joven empresa innovadora (JEI) - Exención fiscal (impuesto sobre beneficios, CFE, impuesto municipal sobre inmuebles de naturaleza urbana)
Traducción automáticaMinistère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace · Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique · Francia · FR-AIDES_ENTREPRISES-1625
¿Quién puede optar a Joven empresa innovadora (JEI) - Exención fiscal (impuesto sobre beneficios, CFE, impuesto municipal sobre inmuebles de naturaleza urbana)?
Resumen de Fondevia
Pueden optar: microempresas, pequeñas empresas o medianas empresas
Cada requisito está citado de las bases oficiales, con su página. Todos los requisitos excluyentes deben cumplirse.
Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant entre 5 % et 20 % des charges .
Fuente en el documento:
«Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant entre 5 % et 20 % des charges .»
Être une PME : titleContent : elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à 43 millions €
Fuente en el documento:
«Être une PME : titleContent : elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à 43 millions €»
Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 20 % des charges .
Fuente en el documento:
«Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 20 % des charges .»
elle doit avoir été créée depuis moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 11 e anniversaire)
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«elle doit avoir été créée depuis moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 11 e anniversaire)»
Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8 e anniversaire)
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«Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8 e anniversaire)»
Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
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«Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :»
Elle exerce une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration : titleContent , d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités
Fuente en el documento:
«Elle exerce une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration : titleContent , d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités»
Une JEI : titleContent créée avant le 31 décembre 2023 peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1 er exercice bénéficiaire : titleContent .
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«Une JEI : titleContent créée avant le 31 décembre 2023 peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1 er exercice bénéficiaire : titleContent .»
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEI : titleContent créées avant le 31 décembre 2028 .
Fuente en el documento:
«Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEI : titleContent créées avant le 31 décembre 2028 .»
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEI créées avant le 31 décembre 2028 .
Fuente en el documento:
«Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEI créées avant le 31 décembre 2028 .»
Elle a réalisé des dépenses de R&D représentant entre 5 à 20 % des charges.
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«Elle a réalisé des dépenses de R&D représentant entre 5 à 20 % des charges.»
L'effectif de l'entreprise a augmenté d'au moins 100 % et d'au moins 10 salariés en équivalents temps plein (ETP), par rapport à celui constaté à la clôture de l’exercice qui précède l’avant dernier exercice .
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«L'effectif de l'entreprise a augmenté d'au moins 100 % et d'au moins 10 salariés en équivalents temps plein (ETP), par rapport à celui constaté à la clôture de l’exercice qui précède l’avant dernier exercice .»
Le montant de ses dépenses de recherche au cours de l'exercice pour lequel l'effectif a augmenté n'a pas diminué par rapport à celui de l'exercice précédent
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«Le montant de ses dépenses de recherche au cours de l'exercice pour lequel l'effectif a augmenté n'a pas diminué par rapport à celui de l'exercice précédent»
Elle exerce une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration : titleContent , d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.
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«Elle exerce une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration : titleContent , d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.»
Moins de 8 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 8 e anniversaire) si l’entreprise est créée après le 1 er janvier 2023
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«Moins de 8 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 8 e anniversaire) si l’entreprise est créée après le 1 er janvier 2023»
Moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 11e anniversaire) si l’entreprise est créée avant le 1 er janvier 2023
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«Moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 11e anniversaire) si l’entreprise est créée avant le 1 er janvier 2023»
Pour prétendre au statut JEII, l’entreprise doit également répondre aux critères ESUS « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’ économie sociale et solidaire (ESS) .
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«Pour prétendre au statut JEII, l’entreprise doit également répondre aux critères ESUS « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’ économie sociale et solidaire (ESS) .»