Ouvert, sans date limite annoncée
Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties)
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace · Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique · France · FR-AIDES_ENTREPRISES-1625
Qui est éligible à Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) ?
Résumé Fondevia
Sont éligibles : les microentreprises, les petites entreprises ou les moyennes entreprises
Chaque condition est citée du règlement officiel, avec sa page. Toutes les conditions éliminatoires doivent être remplies.
Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant entre 5 % et 20 % des charges .
Source dans le document :
« Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant entre 5 % et 20 % des charges . »
Être une PME : titleContent : elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à 43 millions €
Source dans le document :
« Être une PME : titleContent : elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à 43 millions € »
Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 20 % des charges .
Source dans le document :
« Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 20 % des charges . »
elle doit avoir été créée depuis moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 11 e anniversaire)
Source dans le document :
« elle doit avoir été créée depuis moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 11 e anniversaire) »
Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8 e anniversaire)
Source dans le document :
« Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8 e anniversaire) »
Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
Source dans le document :
« Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes : »
Elle exerce une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration : titleContent , d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités
Source dans le document :
« Elle exerce une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration : titleContent , d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités »
Une JEI : titleContent créée avant le 31 décembre 2023 peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1 er exercice bénéficiaire : titleContent .
Source dans le document :
« Une JEI : titleContent créée avant le 31 décembre 2023 peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1 er exercice bénéficiaire : titleContent . »
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEI : titleContent créées avant le 31 décembre 2028 .
Source dans le document :
« Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEI : titleContent créées avant le 31 décembre 2028 . »
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEI créées avant le 31 décembre 2028 .
Source dans le document :
« Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEI créées avant le 31 décembre 2028 . »
Elle a réalisé des dépenses de R&D représentant entre 5 à 20 % des charges.
Source dans le document :
« Elle a réalisé des dépenses de R&D représentant entre 5 à 20 % des charges. »
L'effectif de l'entreprise a augmenté d'au moins 100 % et d'au moins 10 salariés en équivalents temps plein (ETP), par rapport à celui constaté à la clôture de l’exercice qui précède l’avant dernier exercice .
Source dans le document :
« L'effectif de l'entreprise a augmenté d'au moins 100 % et d'au moins 10 salariés en équivalents temps plein (ETP), par rapport à celui constaté à la clôture de l’exercice qui précède l’avant dernier exercice . »
Le montant de ses dépenses de recherche au cours de l'exercice pour lequel l'effectif a augmenté n'a pas diminué par rapport à celui de l'exercice précédent
Source dans le document :
« Le montant de ses dépenses de recherche au cours de l'exercice pour lequel l'effectif a augmenté n'a pas diminué par rapport à celui de l'exercice précédent »
Elle exerce une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration : titleContent , d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.
Source dans le document :
« Elle exerce une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration : titleContent , d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités. »
Moins de 8 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 8 e anniversaire) si l’entreprise est créée après le 1 er janvier 2023
Source dans le document :
« Moins de 8 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 8 e anniversaire) si l’entreprise est créée après le 1 er janvier 2023 »
Moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 11e anniversaire) si l’entreprise est créée avant le 1 er janvier 2023
Source dans le document :
« Moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 11e anniversaire) si l’entreprise est créée avant le 1 er janvier 2023 »
Pour prétendre au statut JEII, l’entreprise doit également répondre aux critères ESUS « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’ économie sociale et solidaire (ESS) .
Source dans le document :
« Pour prétendre au statut JEII, l’entreprise doit également répondre aux critères ESUS « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’ économie sociale et solidaire (ESS) . »