Conditions du service

Ces conditions s’appliquent à l’utilisation de calivo.app, de son application et de son API, fournis par Calivo. En créant un compte ou en utilisant la vérification publique, vous les acceptez.

1. Ce que fait Calivo — Calivo calcule une pré-qualification : conditions éliminatoires, score estimé et cofinancement, à partir des documents officiels du programme et des données que vous fournissez ou que nous récupérons dans des registres publics. Le résultat est déterministe et expliqué règle par règle.
2. Ni dépôt, ni garantie — nous ne préparons ni ne déposons de dossiers et ne garantissons ni l’éligibilité, ni un score, ni un financement. Les programmes changent, les documents comportent des ambiguïtés et les données des registres peuvent être obsolètes ; vérifiez toujours l’appel officiel avant de décider.
3. Compte et organisation — un compte appartient à une personne et fonctionne au sein d’une organisation (une entreprise, un indépendant, le portefeuille d’un consultant). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des données que vous saisissez sur les entités que vous êtes en droit de représenter.
4. Offres, crédits et paiements — l’offre gratuite a des limites ; les offres payantes donnent des crédits mensuels et suppriment les délais. Les paiements sont traités par Paddle, notre marchand officiel, selon ses propres conditions ; les abonnements peuvent être résiliés à tout moment et prennent fin à l’issue de la période payée.
5. Usage acceptable — n’utilisez pas le service pour collecter des données en masse, contourner les limites, tester les identifiants d’autres personnes sans leur autorisation ou perturber la plateforme. Chaque point d’accès public est soumis à des limites de fréquence.
6. API et intégrations — les clés d’API sont émises par organisation, lui appartiennent et consomment ses crédits ; nous pouvons révoquer les clés utilisées en violation de ces conditions. Les intégrations que vous configurez envoient les événements de votre organisation vers des points d’accès que vous contrôlez.
7. Données et confidentialité — les données personnelles sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité ; les données d’entreprises issues de registres publics sont des informations publiques. Vous pouvez exporter ou anonymiser vous-même les données de votre organisation depuis les paramètres.
8. Responsabilité — dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité est limitée au montant payé pour le service au cours des douze mois précédant le fait générateur ; rien n’exclut la responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.
9. Modifications — nous pouvons mettre à jour ces conditions et le service ; les changements importants sont annoncés dans l’application ou par e-mail au moins 14 jours à l’avance. Continuer à utiliser le service après cette date vaut acceptation.
10. Droit applicable et litiges — ces conditions sont régies par le droit du pays de l’exploitant ; les consommateurs conservent la protection des règles impératives de leur pays de résidence et peuvent recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Questions sur ces conditions : contact@calivo.app