Conditions générales

Les présentes conditions régissent l’utilisation de fondevia.com, de son application et de son API (« Fondevia »), fournis par EVOLUTION HCC SL (NIF B72833585, Calle Xaloc 47, Bl. 45, Ptl. AC 1, Masías, 46113 Moncada (Valencia), España, Registro Mercantil de Valencia — Tomo 11295, Folio 100, Hoja V-208416, Sección 8, Inscripción 1ª (18/01/2023)). En créant un compte, en utilisant la vérification publique ou en appelant l’API, vous les acceptez. Le service est proposé exclusivement aux entreprises et aux professionnels.

1. Ce que fait Fondevia — Fondevia transforme les documents officiels des programmes d’aides publiques en règles structurées et calcule, pour une entreprise que vous décrivez ou que nous récupérons dans les registres publics, une pré-qualification : conditions éliminatoires, score estimé et cofinancement. Le résultat est déterministe — les mêmes données donnent toujours le même verdict — et il est expliqué règle par règle, avec le passage cité et la page du document officiel.
2. Une estimation — ni dépôt, ni garantie — Fondevia estime l’éligibilité. Nous ne préparons, ne déposons ni ne suivons de dossiers, nous ne sommes pas un organisme financeur et nous ne garantissons ni l’éligibilité, ni un score, ni un classement, ni aucun financement. Les programmes changent, les documents officiels contiennent des ambiguïtés, les données des registres peuvent être obsolètes et les données que vous saisissez peuvent être incomplètes : chaque verdict est indicatif et doit être vérifié dans le guide officiel avant toute décision.
3. Usage professionnel uniquement — le service est destiné exclusivement aux personnes agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale : sociétés, indépendants, agriculteurs enregistrés, associations, organismes publics et consultants agissant pour leurs clients. Nous ne proposons pas le service aux consommateurs. Lors de l’inscription, vous déclarez l’utiliser à des fins professionnelles ; cette déclaration est enregistrée avec sa date et l’heure et la version des présentes conditions, et vous répondez de son exactitude.
4. Compte et organisation — un compte appartient à une personne et fonctionne au sein d’une organisation (une société, l’activité d’un indépendant, le portefeuille d’un consultant). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants, des personnes auxquelles vous donnez accès et des données que vous saisissez sur les entités que vous êtes en droit de représenter ; vous devez les maintenir exactes.
5. Paiements : Paddle est le merchant of record — les offres payantes sont vendues par Paddle (Paddle.com Market Ltd ou l’entité Paddle indiquée lors du paiement), agissant comme merchant of record : Paddle est le vendeur légal de l’abonnement, émet la facture, encaisse le prix et les taxes applicables et traite les remboursements selon ses propres conditions, que vous acceptez lors du paiement. EVOLUTION HCC SL fournit le service et reste votre interlocuteur pour tout ce qui concerne son contenu et son fonctionnement.
6. Offres, crédits, renouvellement et résiliation — l’offre gratuite a des limites (une seule entité, pas d’explication complète du verdict, un nombre mensuel de revérifications manuelles) ; les offres payantes sont des abonnements mensuels qui donnent une dotation mensuelle de crédits et lèvent ces limites, dans la mesure décrite sur la page des tarifs. Les crédits sont consommés par évaluation ; les crédits non utilisés sont reportés d’un mois sur l’autre et, après la résiliation de l’abonnement, restent sur le compte pour être utilisés dans les limites de l’offre gratuite. Les crédits n’ont pas de valeur monétaire et ne sont ni remboursables ni transférables entre comptes. Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période, au prix alors en vigueur, sauf résiliation avant la date de renouvellement ; vous pouvez résilier à tout moment depuis la page de facturation ou via Paddle, et l’offre reste active jusqu’à la fin de la période payée. Les changements de prix sont annoncés au moins 30 jours avant votre prochain renouvellement.
7. Usage acceptable — n’utilisez pas le service pour collecter des données à grande échelle, contourner les limites, tester les identifiants d’autrui sans leur autorisation, présenter les verdicts comme votre propre conseil sans leur caractère indicatif, ni pour perturber la plateforme. Chaque point d’accès est soumis à des limites de débit ; nous pouvons suspendre un compte qui enfreint ces règles.
8. API et intégrations — les clés d’API sont délivrées par organisation, lui sont personnelles et consomment ses crédits ; nous pouvons révoquer les clés utilisées en violation des présentes conditions. Les intégrations que vous configurez envoient les événements de votre organisation vers des destinations que vous contrôlez.
9. Données et confidentialité — les données personnelles sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité ; les données d’entreprises issues des registres publics sont des informations publiques. Vous pouvez exporter ou anonymiser vous-même les données de votre organisation depuis les paramètres. Les indépendants et les autres personnes physiques ont droit à une révision humaine d’un verdict, comme l’explique la politique de confidentialité.
10. Responsabilité — un verdict étant une estimation dérivée de documents et de données que nous ne contrôlons pas, nous ne sommes pas responsables des décisions prises sur la base d’un verdict, des dossiers déposés ou non, des financements non obtenus, du manque à gagner ni des pertes indirectes. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous est limitée au montant que vous avez payé pour le service au cours des douze mois précédant le fait générateur de la réclamation. Rien dans les présentes conditions n’exclut la responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle ou toute responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.
11. Modifications — nous pouvons mettre à jour les présentes conditions et le service ; les modifications importantes sont annoncées dans l’application ou par e-mail au moins 14 jours à l’avance et portent une nouvelle date de version. La poursuite de l’utilisation après cette date, ou la confirmation de la déclaration lorsqu’elle vous est demandée, vaut acceptation.
12. Droit applicable et juridiction — les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. Tout litige est soumis aux tribunaux de Valencia (Espagne), les parties renonçant à toute autre juridiction dans la mesure permise par la loi.
13. Si vous êtes malgré tout un consommateur — nous ne proposons pas le service aux consommateurs et nous nous appuyons sur votre déclaration d’usage professionnel. Si, malgré cela, vous êtes reconnu comme consommateur au sens du droit de votre pays de résidence, rien dans les présentes conditions ne limite les droits impératifs que ce droit vous confère (y compris le droit de rétractation lorsqu’il s’applique, les tribunaux compétents de votre résidence et la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges), et la clause de juridiction ne vous est pas applicable.

Questions sur ces conditions : contact@fondevia.com