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Mentions légales

Dernière mise à jour : 14 septembre 2026 (version 2026-09-14)

Ce site (fondevia.com) et le service Fondevia sont exploités par EVOLUTION HCC SL. Cette page identifie l’exploitant, comme l’exigent l’article 10 de la loi espagnole 34/2002 sur les services de la société de l’information (LSSI-CE) et l’article 5 de la loi roumaine 365/2002 sur le commerce électronique, et fixe les conditions dans lesquelles le site est mis à disposition.

Dénomination légale
EVOLUTION HCC SL
NIF (identifiant fiscal espagnol)
B72833585
Numéro de TVA intracommunautaire
ESB72833585
Siège social
Calle Xaloc 47, Bl. 45, Ptl. AC 1, Masías, 46113 Moncada (Valencia), España
Registre du commerce
Registro Mercantil de Valencia — Tomo 11295, Folio 100, Hoja V-208416, Sección 8, Inscripción 1ª (18/01/2023)
E-mail
contact@fondevia.com
Site web
fondevia.com
  1. Exploitant — le service est fourni par EVOLUTION HCC SL, société à responsabilité limitée de droit espagnol (NIF B72833585, TVA intracommunautaire ESB72833585), dont le siège social est situé Calle Xaloc 47, Bl. 45, Ptl. AC 1, Masías, 46113 Moncada (Valencia), España, immatriculée au Registro Mercantil de Valencia — Tomo 11295, Folio 100, Hoja V-208416, Sección 8, Inscripción 1ª (18/01/2023). Contact : contact@fondevia.com.
  2. Objet du site — Fondevia transforme les documents officiels de financement en règles structurées et estime si une entreprise est éligible. C’est un outil d’information destiné aux utilisateurs professionnels — ni conseil juridique, ni financier, ni fiscal — et il ne dépose aucun dossier.
  3. Hébergement — le site est hébergé par Vercel Inc. ; la base de données et l’authentification fonctionnent sur Supabase ; tous deux agissent comme sous-traitants dans le cadre d’accords de traitement des données.
  4. Sources officielles — les règles des programmes sont extraites des documents publiés par les financeurs, avec le passage cité et la page de chaque règle ; le guide officiel prévaut toujours sur notre résumé.
  5. Responsabilité — nous ne déposons pas de dossiers et ne garantissons aucun résultat ; chaque verdict est une estimation. L’exploitant n’est pas responsable des décisions prises sur la base d’une estimation, ni du contenu des sites tiers vers lesquels nous renvoyons.
  6. Propriété intellectuelle — le site, son logiciel, ses textes et la structure de la base de règles appartiennent à l’exploitant ou à ses concédants ; les documents officiels restent la propriété de leurs éditeurs. Les données des entreprises proviennent de registres publics.
  7. Droit applicable et juridiction — les présentes mentions et l’utilisation du site sont régies par le droit espagnol ; les tribunaux de Valencia (Espagne) sont compétents, sans préjudice des règles impératives protégeant un utilisateur qui, exceptionnellement, aurait la qualité de consommateur.

Questions sur ces mentions : contact@fondevia.com