Politique de confidentialité

Fondevia indique aux entreprises si elles sont éligibles aux financements publics. Voici qui est responsable de vos données, ce que nous collectons lors de la vérification publique, lorsque vous laissez votre adresse e-mail et lorsque vous utilisez votre compte, et pourquoi.

1. Responsable du traitement (article 13 RGPD) — le responsable est EVOLUTION HCC SL (NIF B72833585), dont le siège social est situé Calle Xaloc 47, Bl. 45, Ptl. AC 1, Masías, 46113 Moncada (Valencia), España, immatriculée au Registro Mercantil de Valencia — Tomo 11295, Folio 100, Hoja V-208416, Sección 8, Inscripción 1ª (18/01/2023). Pour toute question sur vos données, y compris les demandes d’exercice de vos droits, écrivez à contact@fondevia.com ; chaque message est lu et traité par une personne.
2. Usage professionnel — le service est proposé uniquement aux entreprises et aux professionnels (sociétés, indépendants, agriculteurs, consultants). Lorsqu’un indépendant ou une autre personne physique l’utilise, les données relatives à son activité — nom, identifiant fiscal, code d’activité, chiffres — sont des données personnelles et sont protégées comme décrit ici.
3. Ce que nous collectons — l’identifiant fiscal saisi (conservé uniquement sous forme de hachage), les données publiques de l’entreprise issues du registre officiel, un hachage quotidien de votre adresse IP (jamais l’adresse elle-même) et, si vous le laissez, votre e-mail avec la date et la version de votre consentement.
4. Pourquoi — pour calculer et afficher la pré-qualification, limiter les abus de la vérification gratuite et vous envoyer le résultat et l’e-mail de confirmation demandés.
5. Base légale — votre consentement (e-mail) et notre intérêt légitime à exploiter et protéger le service (limites anti-abus, audit).
6. Comptes et organisations — lorsque vous créez un compte, nous conservons votre adresse e-mail, votre nom et votre langue, l’organisation à laquelle vous appartenez et les entités que vous ajoutez (nom, identifiant fiscal, région, code d’activité, chiffres financiers — pour les indépendants, ce sont des données personnelles), ainsi que les verdicts calculés pour elles.
7. Rapprochement automatique et alertes — le moteur recalcule les correspondances entre vos entités et les programmes ouverts lorsque les règles ou les données changent et, si vous activez les alertes, vous envoie un résumé à la fréquence choisie, à l’adresse choisie.
8. Actualités et recommandations (facultatif) — si vous cochez la case lors de la création du compte, à la première connexion ou dans les paramètres, nous vous écrivons au sujet des appels qui s'ouvrent pour votre entreprise et de l'offre qui vous convient. La base légale est votre consentement (article 6, paragraphe 1, point a, du RGPD) ; nous conservons le moment, la version du texte que vous avez vue, la langue et l'endroit où vous avez décidé. Vous pouvez le retirer à tout moment, depuis les paramètres ou depuis le lien de n'importe lequel de ces e-mails, sans incidence sur le service. Les e-mails relatifs à votre abonnement (paiement, renouvellement, échec de paiement, résiliation, remboursement) font partie du contrat et sont envoyés dans tous les cas.
9. Traitement automatisé et intervention humaine (article 22 RGPD) — le verdict est calculé par un moteur de règles déterministe, et non par un modèle d’IA générative : chaque règle cite le passage et la page du document officiel dont elle provient, et l’explication affichée avec chaque verdict est exactement la logique appliquée. Le verdict est une estimation destinée à vous aider à décider ; ce n’est pas une décision produisant des effets juridiques, et personne n’obtient ni ne perd un financement de notre fait. Si vous êtes indépendant ou une autre personne physique et que vous estimez qu’un verdict vous concerne, vous avez le droit d’obtenir une intervention humaine, d’exprimer votre point de vue et de contester le résultat : utilisez « Demander une révision humaine » sous n’importe quel verdict de votre compte — la demande est enregistrée et une personne répond par e-mail sous 30 jours — ou écrivez à contact@fondevia.com.
10. Durée de conservation — les résultats partagés expirent après 90 jours ; le lien de confirmation après 7 jours ; les journaux d’audit sont conservés tant que le service l’exige.
11. Partage — nous ne vendons ni ne partageons votre e-mail ; l’e-mail est remis par notre prestataire d’e-mails transactionnels ; les paiements, lors d’un abonnement, sont traités par Paddle.
12. Nos sous-traitants — Supabase (base de données et authentification), Vercel (hébergement), Resend (e-mails transactionnels), Paddle (paiements, en tant que marchand officiel). L’extraction des règles utilise un fournisseur de modèles d’IA (Anthropic) uniquement sur les documents officiels — aucune donnée personnelle ne lui est transmise.
13. Où les données sont traitées — nos sous-traitants peuvent traiter des données hors de l’EEE dans le cadre de clauses contractuelles types et de garanties équivalentes ; les détails sont disponibles sur demande.
14. Vos droits — accès, rectification, effacement, limitation et opposition conformément au RGPD ; écrivez-nous et nous répondons sous 30 jours.
15. Export et effacement — le propriétaire de l’organisation peut télécharger un export complet et anonymiser l’organisation depuis les paramètres ; les enregistrements d’audit sont conservés sans aucune donnée personnelle.
16. Double opt-in — nous n’envoyons rien d’autre que l’unique e-mail de confirmation tant que vous n’avez pas confirmé votre adresse.
17. Cookies — uniquement des cookies strictement nécessaires, sauf si vous acceptez la mesure d’audience ; consultez la politique de cookies et modifiez votre choix à tout moment.
18. Réclamations — vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de votre pays (ANSPDCP en Roumanie, AEPD en Espagne, CNPD au Portugal, CNIL en France).

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