Politique de remboursement

Fondevia est vendu aux entreprises et aux professionnels. Cette page indique qui est le vendeur, ce qui se passe en cas de résiliation et dans quels cas un paiement est remboursé. Elle fait partie de nos conditions du service et ne les remplace pas.

1. Qui vend et qui rembourse — les formules payantes sont vendues par Paddle (Paddle.com Market Ltd ou l'entité Paddle affichée au paiement), en qualité de vendeur officiel. Paddle est le vendeur légal, émet la facture, encaisse le prix et les taxes et traite les remboursements selon ses propres conditions, que vous acceptez au paiement. EVOLUTION HCC SL fournit le service. Une demande de remboursement envoyée chez nous est transmise par nos soins à Paddle : vous n'avez pas à solliciter deux interlocuteurs.
2. Résilier l'abonnement — vous pouvez résilier à tout moment, depuis la page de facturation de votre compte ou via Paddle. Résilier arrête le renouvellement suivant ; ce n'est pas un remboursement. Votre formule reste pleinement active jusqu'à la fin de la période déjà payée, et plus rien n'est prélevé ensuite. La période payée étant servie en entier, les jours restants d'une période résiliée ne sont pas remboursés.
3. Les crédits — les crédits sont consommés par évaluation et expirent à la fin de la période. Les crédits déjà consommés ne sont ni remboursables ni transférables entre périodes ou comptes. Une évaluation qui échoue de notre fait ne consomme pas de crédit ; si un crédit a tout de même été consommé, écrivez-nous et nous le rétablissons.
4. Quand nous remboursons malgré tout — indépendamment de ce qui précède, un paiement est remboursé intégralement lorsqu'il n'aurait pas dû être prélevé : un double prélèvement ; un prélèvement postérieur à une résiliation déjà effective ; une erreur de facturation de notre part (mauvaise formule, mauvais montant, mauvaise période) ; ou une indisponibilité prolongée des fonctions payantes qui nous est imputable. Dans ces cas, vous n'avez rien à justifier : le paiement n'était pas dû.
5. Comment demander, et en combien de temps — écrivez à contact@fondevia.com depuis l'adresse du compte, avec le numéro de facture ou la date et le montant du prélèvement. Nous répondons sous 5 jours ouvrés. Les remboursements approuvés sont émis par Paddle vers le moyen de paiement d'origine ; l'argent apparaît généralement sous 5 à 10 jours ouvrés, selon votre banque.
6. Si vous êtes un consommateur — nous proposons le service uniquement aux entreprises et aux professionnels et nous nous appuyons sur la déclaration d'usage professionnel faite à l'inscription. Si, malgré cela, vous êtes considéré comme un consommateur au sens de la loi de votre pays de résidence, rien ici ne limite les droits impératifs que cette loi vous accorde, y compris le droit de rétractation lorsqu'il s'applique.

Questions sur un paiement : contact@fondevia.com