Tânără întreprindere inovatoare (JEI) - Exonerare fiscală (impozit pe profit, CFE, taxa funciară pe proprietățile construite)

„Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant entre 5 % et 20 % des charges .”

„Être une PME : titleContent : elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à 43 millions €”

„Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 20 % des charges .”

„elle doit avoir été créée depuis moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 11 e anniversaire)”

„Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8 e anniversaire)”

„Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :”

„Elle exerce une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration : titleContent , d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités”

„Une JEI : titleContent créée avant le 31 décembre 2023 peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1 er exercice bénéficiaire : titleContent .”

„Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEI : titleContent créées avant le 31 décembre 2028 .”

„Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEI créées avant le 31 décembre 2028 .”

„Elle a réalisé des dépenses de R&D représentant entre 5 à 20 % des charges.”

„L'effectif de l'entreprise a augmenté d'au moins 100 % et d'au moins 10 salariés en équivalents temps plein (ETP), par rapport à celui constaté à la clôture de l’exercice qui précède l’avant dernier exercice .”

„Le montant de ses dépenses de recherche au cours de l'exercice pour lequel l'effectif a augmenté n'a pas diminué par rapport à celui de l'exercice précédent”

„Elle exerce une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration : titleContent , d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.”

„Moins de 8 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 8 e anniversaire) si l’entreprise est créée après le 1 er janvier 2023”

„Moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 11e anniversaire) si l’entreprise est créée avant le 1 er janvier 2023”

„Pour prétendre au statut JEII, l’entreprise doit également répondre aux critères ESUS « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’ économie sociale et solidaire (ESS) .”