Qui est éligible à Sud Garantie ?

Question 1

Accepted Answer

Sont éligibles : les microentreprises, les petites entreprises ou les moyennes entreprises · implantées dans : Provence-Alpes-Côte d'Azur · pas en difficulté · aides de minimis perçues sur les 3 dernières années d'au plus 300 000 €

Question 2

Les entreprises répondant à la définition européenne de la PME à savoir : un effectif inférieur à 250 salariés, un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 M€ et/ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 M€

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Les entreprises répondant à la définition européenne de la PME à savoir : un effectif inférieur à 250 salariés, un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 M€ et/ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 M€”

Question 3

Dont le siège social ou l’établissement est situé en Provence-Alpes-Côte d’Azur

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Dont le siège social ou l’établissement est situé en Provence-Alpes-Côte d’Azur”

Question 4

Ne se trouvant pas en difficultés au sens européen (perte de la moitié du capital ou en situation de procédure collective)

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Ne se trouvant pas en difficultés au sens européen (perte de la moitié du capital ou en situation de procédure collective)”

Question 5

Eligibles au régime de minimis (cumul d’aides publiques inférieur à 300 000 euros sur les 3 dernières années au dépôt de la demande)

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Eligibles au régime de minimis (cumul d’aides publiques inférieur à 300 000 euros sur les 3 dernières années au dépôt de la demande)”

Question 6

Les activités liées au tabac (bars-tabac compris)

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Les activités liées au tabac (bars-tabac compris)”

Question 7

Les activités relevant du secteur nucléaire

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Les activités relevant du secteur nucléaire”

Question 8

Les infrastructures aéroportuaires

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Les infrastructures aéroportuaires”

Question 9

Les activités de mise en décharge

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Les activités de mise en décharge”

Question 10

Toute activité liée aux combustibles fossiles, qu’il s’agisse de production, de transport, de stockage ou de combustion

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Toute activité liée aux combustibles fossiles, qu’il s’agisse de production, de transport, de stockage ou de combustion”

Question 11

Création (entreprise de moins de 3 ans)

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Création (entreprise de moins de 3 ans)”

Question 12

Transmission (entreprise de plus de 3 ans)

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Transmission (entreprise de plus de 3 ans)”

Question 13

Développement (entreprise de plus de 3 ans)

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Développement (entreprise de plus de 3 ans)”

Question 14

Renforcement de la Trésorerie (entreprise de plus de 3 ans)

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Renforcement de la Trésorerie (entreprise de plus de 3 ans)”