Deschis, fără termen anunțat
Sud Garantie
Tradus automatRégion Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur · Franța · Provence-Alpes-Côte d'Azur · FR-AIDES_ENTREPRISES-8886
Cine se califică la Sud Garantie?
Rezumat Fondevia
Se califică: microîntreprinderi, întreprinderi mici sau întreprinderi mijlocii · cu sediul în Provence-Alpes-Côte d'Azur · nu sunt în dificultate · ajutor de minimis primit în ultimii 3 ani de cel mult 300.000 EUR
Fiecare condiție e citată din ghidul oficial, cu pagina. Toate condițiile eliminatorii trebuie îndeplinite.
Les entreprises répondant à la définition européenne de la PME à savoir : un effectif inférieur à 250 salariés, un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 M€ et/ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 M€
Sursa în document:
„Les entreprises répondant à la définition européenne de la PME à savoir : un effectif inférieur à 250 salariés, un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 M€ et/ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 M€”
Dont le siège social ou l’établissement est situé en Provence-Alpes-Côte d’Azur
Sursa în document:
„Dont le siège social ou l’établissement est situé en Provence-Alpes-Côte d’Azur”
Ne se trouvant pas en difficultés au sens européen (perte de la moitié du capital ou en situation de procédure collective)
Sursa în document:
„Ne se trouvant pas en difficultés au sens européen (perte de la moitié du capital ou en situation de procédure collective)”
Eligibles au régime de minimis (cumul d’aides publiques inférieur à 300 000 euros sur les 3 dernières années au dépôt de la demande)
Sursa în document:
„Eligibles au régime de minimis (cumul d’aides publiques inférieur à 300 000 euros sur les 3 dernières années au dépôt de la demande)”
Les activités liées au tabac (bars-tabac compris)
Sursa în document:
„Les activités liées au tabac (bars-tabac compris)”
Les activités relevant du secteur nucléaire
Sursa în document:
„Les activités relevant du secteur nucléaire”
Les infrastructures aéroportuaires
Sursa în document:
„Les infrastructures aéroportuaires”
Les activités de mise en décharge
Sursa în document:
„Les activités de mise en décharge”
Toute activité liée aux combustibles fossiles, qu’il s’agisse de production, de transport, de stockage ou de combustion
Sursa în document:
„Toute activité liée aux combustibles fossiles, qu’il s’agisse de production, de transport, de stockage ou de combustion”
Création (entreprise de moins de 3 ans)
Sursa în document:
„Création (entreprise de moins de 3 ans)”
Transmission (entreprise de plus de 3 ans)
Sursa în document:
„Transmission (entreprise de plus de 3 ans)”
Développement (entreprise de plus de 3 ans)
Sursa în document:
„Développement (entreprise de plus de 3 ans)”
Renforcement de la Trésorerie (entreprise de plus de 3 ans)
Sursa în document:
„Renforcement de la Trésorerie (entreprise de plus de 3 ans)”