Qui est éligible à Accord de la Junte de gouvernement local du 5 octobre 2026 approuvant l'appel à subventions pour la réhabilitation et la construction dans le centre historique et les bâtiments de plus de 50 ans du centre urbain - Année 2026 ?

Question 1

Accepted Answer

Sont éligibles : au moins 50 ans d'existence · à jour de leurs obligations fiscales et sociales

Question 2

Les travaux conduisant à l'établissement d'appartements touristiques, de résidences, ou de tout immeuble résidentiel à des fins lucratives.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Las obras conducentes al establecimiento de pisos turísticos, residencias, o cualquier edificio residencial con fines lucrativos.” (p. 8)

Question 3

Les promoteurs de logements de nouvelle construction situés dans le domaine défini comme Centre historique dans l'ordonnance.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Los promotores de viviendas de nueva edificación dentro del ámbito definido como Casco Histórico en la Ordenanza” (p. 2)

Question 4

Être à jour dans l'accomplissement de ses obligations fiscales, avec la Sécurité sociale et avec la mairie de Calahorra.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Que se halla al corriente en el cumplimiento de sus obligaciones tributarias, con la Seguridad Social y con el Ayuntamiento de Calahorra.” (p. 3)

Question 5

Sur le territoire municipal de Calahorra.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „en el término municipal de Calahorra” (p. 1)

Question 6

Seront également exclus de la qualité de bénéficiaires ceux dans lesquels il existe des participations de toute entité ou organisme du secteur public dans leur organisation ou capital social.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Se excluirán asimismo de la condición de beneficiarios aquellos en los que existan participaciones de cualquier entidad u organismo del sector público en su organización o capital social.” (p. 2)

Question 7

Ces aides seront accordées pour les travaux dont le budget protégé dépasse le montant de 1 000,00 euros hors TVA.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Estas ayudas se concederán a las obras cuyo presupuesto protegido supere la cantidad de 1.000,00 euros sin incluir IVA.” (p. 8)

Question 8

En aucun cas, les aides ne seront supérieures à 30 000 € par promoteur et immeuble, logement ou local.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „En ningún caso se concederán ayudas superiores a 30.000 € por promotor y edificio, vivienda o local.” (p. 8)

Question 9

Lorsque la demande de subvention concerne des travaux de réhabilitation pour usage d'habitation, engagement de ne pas destiner le logement à un usage touristique pendant une période minimale de 10 ans à compter de la date du paiement de la subvention.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Cuando la solicitud de subvención sea para obras de rehabilitación para uso de vivienda, compromiso de no destinar la vivienda a uso turístico durante un periodo mínimo de 10 años contado a partir de la fecha del pago de la subvención.” (p. 3)

Question 10

Pour accéder à cette ligne de subventions avec un pourcentage de 50 % il sera nécessaire d'attester qu'au moins une personne domiciliée présente un pourcentage de handicap reconnu supérieur ou égal à 33 % ou d'un âge supérieur à 65 ans.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Para acceder a esta línea de subvenciones con un porcentaje del50 % será necesario acreditar que al menos exista una persona empadronada con un porcentaje de discapacidad reconocida mayor o igual al 33 % o con una edad superior a 65 años.” (p. 6)

Question 11

En aucun cas, ne pourront obtenir la qualité de bénéficiaires les personnes ou entités dans lesquelles concourt l'une des circonstances détaillées dans l'article 13, alinéas 2 et 3 de la Loi 38/2003, du 17 novembre, générale des subventions.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „En ningún caso podrán obtener la condición de beneficiarios las personas o entidades en quienes concurra alguna de las circunstancias detalladas en el artículo 13,2 y 3 de la Ley 38/2003, de 17 de noviembre, General de Subvenciones.” (p. 2)

Question 12

Les travaux d'installation ou de rénovation d'ascenseurs, ainsi que la mise à niveau au rez-de-chaussée des ascenseurs existants, tant qu'il existe des subventions dans ce domaine du Gouvernement de La Rioja.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Las obras de instalación o renovación de ascensores, así como de la bajada a cota 0 de los existentes, mientras existan subvenciones en esta materia del Gobierno de La Rioja.” (p. 8)

Question 13

L'installation de chaudières de chauffage fonctionnant aux combustibles (gazole, charbon, gaz).

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „La instalación de calderas de calefacción de combustibles (gasóleo, carbón, gas).” (p. 8)

Question 14

Les éléments somptuaires ou décoratifs qui n'ont pas de lien direct avec l'amélioration structurelle ou fonctionnelle de l'immeuble.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Los elementos suntuarios o decorativos que no guarden relación directa con la mejora estructural o funcional del inmueble.” (p. 8)

Question 15

Dans le reste de la Ville (en dehors du Centre historique) : 1. La réhabilitation et l'amélioration de l'accessibilité et de l'usage des immeubles à caractère résidentiel ayant une ancienneté supérieure à 50 ans (selon le Cadastre). 2. L'entretien et la restauration des façades des immeubles à caractère résidentiel ayant une ancienneté supérieure à 50 ans (selon le Cadastre).

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „En el resto de la Ciudad (fuera del Casco Histórico): 1. La rehabilitación y mejora de la accesibilidad y uso de los inmuebles de carácter residencial con una antigüedad superior a 50 años (según Catastro). 2. El mantenimiento y restauración de fachadas de los inmuebles de carácter residencial con una antigüedad superior a 50 años (según Catastro).” (p. 1)

Question 16

La réhabilitation et l'amélioration de l'accessibilité et de l'usage des immeubles à caractère résidentiel ayant une ancienneté supérieure à 50 ans (selon le Cadastre). 2. L'entretien et la restauration des façades des immeubles à caractère résidentiel ayant une ancienneté supérieure à 50 ans (selon le Cadastre).

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „La rehabilitación y mejora de la accesibilidad y uso de los inmuebles de carácter residencial con una antigüedad superior a 50 años (según Catastro). 2. El mantenimiento y restauración de fachadas de los inmuebles de carácter residencial con una antigüedad superior a 50 años (según Catastro).” (p. 1)

Qui est éligible à Accord de la Junte de gouvernement local du 5 octobre 2026 approuvant l'appel à subventions pour la réhabilitation et la construction dans le centre historique et les bâtiments de plus de 50 ans du centre urbain - Année 2026 ?

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