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Aberto, sem prazo anunciado
France Ruralité Revitalisation (FRR) - Isenções de contribuições patronais
Tradução automáticaMinistère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique · França · FR-AIDES_ENTREPRISES-12015
Quem se qualifica para France Ruralité Revitalisation (FRR) - Isenções de contribuições patronais?
Resumo da Fondevia
Qualificam-se: no máximo 50 trabalhadores
Cada critério é citado do aviso oficial, com a página. Todos os critérios eliminatórios têm de ser cumpridos.
Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Fonte no documento:
«Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.»
Elle a au moins 1 établissement situé en zone France ruralités revitalisations (FRR) qui embauche un salarié en CDI, ou CDD d'au moins 12 mois.
Fonte no documento:
«Elle a au moins 1 établissement situé en zone France ruralités revitalisations (FRR) qui embauche un salarié en CDI, ou CDD d'au moins 12 mois.»
Elle a 50 salariés maximum .
Fonte no documento:
«Elle a 50 salariés maximum .»
Elle n'a pas effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.
Fonte no documento:
«Elle n'a pas effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.»
Cette exonération ne peut pas être cumulée , pour l'emploi d'un même salarié , avec une aide de l'État à l'emploi ou une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.
Fonte no documento:
«Cette exonération ne peut pas être cumulée , pour l'emploi d'un même salarié , avec une aide de l'État à l'emploi ou une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.»