Qui est éligible à France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonérations de cotisations patronales ?

Question 1

Accepted Answer

Sont éligibles : au plus 50 salariés

Question 2

Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.”

Question 3

Elle a au moins 1 établissement situé en zone France ruralités revitalisations (FRR) qui embauche un salarié en CDI, ou CDD d'au moins 12 mois.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Elle a au moins 1 établissement situé en zone France ruralités revitalisations (FRR) qui embauche un salarié en CDI, ou CDD d'au moins 12 mois.”

Question 4

Elle a 50 salariés maximum .

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Elle a 50 salariés maximum .”

Question 5

Elle n'a pas effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Elle n'a pas effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.”

Question 6

Cette exonération ne peut pas être cumulée , pour l'emploi d'un même salarié , avec une aide de l'État à l'emploi ou une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Cette exonération ne peut pas être cumulée , pour l'emploi d'un même salarié , avec une aide de l'État à l'emploi ou une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.”