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France Ruralité Revitalisation (FRR) - Scutiri de contribuții patronale
Tradus automatMinistère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique · Franța · FR-AIDES_ENTREPRISES-12015
Cine se califică la France Ruralité Revitalisation (FRR) - Scutiri de contribuții patronale?
Rezumat Fondevia
Se califică: cel mult 50 de angajați
Fiecare condiție e citată din ghidul oficial, cu pagina. Toate condițiile eliminatorii trebuie îndeplinite.
Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Sursa în document:
„Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.”
Elle a au moins 1 établissement situé en zone France ruralités revitalisations (FRR) qui embauche un salarié en CDI, ou CDD d'au moins 12 mois.
Sursa în document:
„Elle a au moins 1 établissement situé en zone France ruralités revitalisations (FRR) qui embauche un salarié en CDI, ou CDD d'au moins 12 mois.”
Elle a 50 salariés maximum .
Sursa în document:
„Elle a 50 salariés maximum .”
Elle n'a pas effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.
Sursa în document:
„Elle n'a pas effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.”
Cette exonération ne peut pas être cumulée , pour l'emploi d'un même salarié , avec une aide de l'État à l'emploi ou une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.
Sursa în document:
„Cette exonération ne peut pas être cumulée , pour l'emploi d'un même salarié , avec une aide de l'État à l'emploi ou une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.”