Aberto, sem prazo anunciado
Ação Coletiva para a Dinamização do Comércio & Artesanato
Tradução automáticaSaint-Lô Agglo · França · Normandie · FR-AIDES_ENTREPRISES-11172
Quem se qualifica para Ação Coletiva para a Dinamização do Comércio & Artesanato?
Resumo da Fondevia
Qualificam-se: volume de negócios de no máximo 800 000 € · pelo menos 3 anos de atividade · sem dívidas à Autoridade Tributária nem à Segurança Social
Cada critério é citado do aviso oficial, com a página. Todos os critérios eliminatórios têm de ser cumpridos.
être une entreprise installée sur le territoire de Saint-Lô Agglo
Fonte no documento:
«être une entreprise installée sur le territoire de Saint-Lô Agglo»
être une entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers
Fonte no documento:
«être une entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers»
être à jour des obligations sociales et fiscales
Fonte no documento:
«être à jour des obligations sociales et fiscales»
avoir un chiffre d’affaires inférieur à 800 000 € H.T.
Fonte no documento:
«avoir un chiffre d’affaires inférieur à 800 000 € H.T.»
avoir principalement pour clients des consommateurs finaux (particuliers)
Fonte no documento:
«avoir principalement pour clients des consommateurs finaux (particuliers)»
exercer son activité depuis plus de 3 ans, sauf cas de reprise avec travaux de modernisation
Fonte no documento:
«exercer son activité depuis plus de 3 ans, sauf cas de reprise avec travaux de modernisation»
ne pas avoir engagé les investissements
Fonte no documento:
«ne pas avoir engagé les investissements»
pour les entreprises alimentaires, la surface de vente ne doit pas dépasser 100 m²
Fonte no documento:
«pour les entreprises alimentaires, la surface de vente ne doit pas dépasser 100 m²»
être une entreprise avec une vitrine
Fonte no documento:
«être une entreprise avec une vitrine»
être une entreprise située en centre commerçant
Fonte no documento:
«être une entreprise située en centre commerçant»
Cofinanciamento e limites
Resumo da Fondevia
- 20 % du montant des dépenses éligibles