Acțiune Colectivă pentru Dinamizarea Comerțului și Meșteșugurilor

1. 1

   être une entreprise installée sur le territoire de Saint-Lô Agglo

   Sursa în document:

   „être une entreprise installée sur le territoire de Saint-Lô Agglo”

2. 2

   être une entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers

   Sursa în document:

   „être une entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers”

3. 3

   être à jour des obligations sociales et fiscales

   Sursa în document:

   „être à jour des obligations sociales et fiscales”

4. 4

   avoir un chiffre d’affaires inférieur à 800 000 € H.T.

   Sursa în document:

   „avoir un chiffre d’affaires inférieur à 800 000 € H.T.”

5. 5

   avoir principalement pour clients des consommateurs finaux (particuliers)

   Sursa în document:

   „avoir principalement pour clients des consommateurs finaux (particuliers)”

6. 6

   exercer son activité depuis plus de 3 ans, sauf cas de reprise avec travaux de modernisation

   Sursa în document:

   „exercer son activité depuis plus de 3 ans, sauf cas de reprise avec travaux de modernisation”

7. 7

   ne pas avoir engagé les investissements

   Sursa în document:

   „ne pas avoir engagé les investissements”

8. 8

   pour les entreprises alimentaires, la surface de vente ne doit pas dépasser 100 m²

   Sursa în document:

   „pour les entreprises alimentaires, la surface de vente ne doit pas dépasser 100 m²”

9. 9

   être une entreprise avec une vitrine

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   „être une entreprise avec une vitrine”

10. 10

    être une entreprise située en centre commerçant

    Sursa în document:

    „être une entreprise située en centre commerçant”

Cofinanțare și plafoane

Rezumat Fondevia

• 20 % du montant des dépenses éligibles