Qui est éligible à Remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs ?

Question 1

Accepted Answer

Sont éligibles : les micro-entrepreneurs et personnes physiques, les entreprises ou les organismes publics

Question 2

L'entreprise doit être établie en France, ou dans un État de l'Union européenne (UE) : titleContent , ou en Irlande du Nord.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „L'entreprise doit être établie en France, ou dans un État de l'Union européenne (UE) : titleContent , ou en Irlande du Nord.” (p. 1)

Question 3

Masse en charge maximale techniquement admissible de 7,5 tonnes ou plus

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Masse en charge maximale techniquement admissible de 7,5 tonnes ou plus” (p. 1)

Question 4

Tout véhicule affecté à l’activité de taxi , respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement partiel de l'accise sur les énergies :

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Tout véhicule affecté à l’activité de taxi , respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement partiel de l'accise sur les énergies :” (p. 1)

Question 5

La demande de remboursement peut être uniquement effectuée par le titulaire de l’autorisation de stationnement  :

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „La demande de remboursement peut être uniquement effectuée par le titulaire de l’autorisation de stationnement  :” (p. 1)

Question 6

Le demandeur du remboursement doit être dans l'un des cas suivants :
Propriétaire du véhicule pendant la période pour laquelle il demande le remboursement (son nom ou sa raison sociale doit figurer sur sa carte grise)
Titulaire d'un contrat de crédit-bail
Titulaire d'un contrat de location

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Le demandeur du remboursement doit être dans l'un des cas suivants :
Propriétaire du véhicule pendant la période pour laquelle il demande le remboursement (son nom ou sa raison sociale doit figurer sur sa carte grise)
Titulaire d'un contrat de crédit-bail
Titulaire d'un contrat de location” (p. 1)

Question 7

Achat du gazole en France (le gazole acheté dans les départements d'outre-mer : titleContent est exclu)

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Achat du gazole en France (le gazole acheté dans les départements d'outre-mer : titleContent est exclu)” (p. 1)

Question 8

Le propriétaire ou l’exploitant du véhicule doit être titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Le propriétaire ou l’exploitant du véhicule doit être titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique.” (p. 1)

Question 9

L'entrepreneur peut être une personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „L'entrepreneur peut être une personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé.”

Question 10

Il s'agit de tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport collectif de personnes.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Il s'agit de tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport collectif de personnes.”

Question 11

Le véhicule doit être immatriculé en France ou dans un pays de l' Union européenne

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Le véhicule doit être immatriculé en France ou dans un pays de l' Union européenne”

Question 12

Il doit être utilisé par des personnes établies sur le territoire de l'Union européenne ou en Irlande du Nord.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Il doit être utilisé par des personnes établies sur le territoire de l'Union européenne ou en Irlande du Nord.”

Question 13

Seul l'exploitant du transport collectifs routiers de personnes est éligible au dépôt des demandes de remboursement.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Seul l'exploitant du transport collectifs routiers de personnes est éligible au dépôt des demandes de remboursement.”

Question 14

Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes.”