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Ouvert, sans date limite annoncée

Garantie EGALITE Femmes

France Active · Ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations · France · FR-AIDES_ENTREPRISES-381

Qui est éligible à Garantie EGALITE Femmes ?

Résumé Fondevia

Sont éligibles : moins de 3 ans d'existence

Chaque condition est citée du règlement officiel, avec sa page. Toutes les conditions éliminatoires doivent être remplies.

  1. Le prêt couvert par la garantie doit prendre place dans un plan de financement du démarrage ou du développement des entreprises créées ou reprises depuis moins de 3 ans.

    Source dans le document :

    « Le prêt couvert par la garantie doit prendre place dans un plan de financement du démarrage ou du développement des entreprises créées ou reprises depuis moins de 3 ans. »

    Citation du document officiel
  2. La garantie est dédiée aux femmes créatrices ou repreneuses d'entreprise, inscrites sur les listes des demandeurs d'emploi ou en situation de précarité au moment de la création ou de la reprise de l'entreprise.

    Source dans le document :

    « La garantie est dédiée aux femmes créatrices ou repreneuses d'entreprise, inscrites sur les listes des demandeurs d'emploi ou en situation de précarité au moment de la création ou de la reprise de l'entreprise. »

    Citation du document officiel
  3. Quelle que soit la structure juridique, en cas de pluralité d'associés, la femme porteur de projet doit avoir une participation active dans les décisions pour bénéficier de la garantie.

    Source dans le document :

    « Quelle que soit la structure juridique, en cas de pluralité d'associés, la femme porteur de projet doit avoir une participation active dans les décisions pour bénéficier de la garantie. »

    Citation du document officiel

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Source : Aides-entreprises.fr, le répertoire national des aides publiques aux entreprises (DGE / CMA France), données publiées sous Licence Ouverte / Open Licence 2.0 (Etalab). aides-entreprises.fr