Qui est éligible à FRG (Fonds Régional de Garantie) - Occitanie - Volet Prêts d’amorçage ?

Question 1

Accepted Answer

Sont éligibles : les petites entreprises · pas en difficulté

Question 2

Petites Entreprises1 (au sens de la définition européenne : moins de 50 salariés), quelle que soit leur forme juridique

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Petites Entreprises1 (au sens de la définition européenne : moins de 50 salariés), quelle que soit leur forme juridique” (p. 1)

Question 3

créées depuis moins de 5
ans et en préparation de levée de fonds

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „créées depuis moins de 5
ans et en préparation de levée de fonds” (p. 1)

Question 4

exerçant l’essentiel de leur
activité en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée ou s’y installant et
développant des projets relevant d’une innovation technologique

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „exerçant l’essentiel de leur
activité en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée ou s’y installant et
développant des projets relevant d’une innovation technologique” (p. 1)

Question 5

Domaines d’activité éligibles2
Transition énergétique, développement des énergies renouvelables, filière du
numérique, production agro-alimentaire, valorisation de la biomasse,
ingénierie des matériaux et procédés, santé, bio-technologies, eau,
économie du littoral et de la mer, développement de nouveaux services aux
entreprises ou à la population.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Domaines d’activité éligibles2
Transition énergétique, développement des énergies renouvelables, filière du
numérique, production agro-alimentaire, valorisation de la biomasse,
ingénierie des matériaux et procédés, santé, bio-technologies, eau,
économie du littoral et de la mer, développement de nouveaux services aux
entreprises ou à la population.” (p. 1)

Question 6

Les activités d’intermédiation financière, de promotion et de location immobilières, les entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires
de moins de 750 K€ et les entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne sont exclues.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Les activités d’intermédiation financière, de promotion et de location immobilières, les entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires
de moins de 750 K€ et les entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne sont exclues.” (p. 1)

Question 7

les entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires
de moins de 750 K€

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „les entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires
de moins de 750 K€” (p. 1)

Question 8

les entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne sont exclues.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „les entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne sont exclues.” (p. 1)

Question 9

Ces entreprises doivent avoir bénéficié depuis moins de deux ans à la date de la demande de prêt d’amorçage, d’une aide à l’innovation
accordée ou étudiée par Bpifrance ou d’un prix du Concours National d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes ou
d’une aide à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) au sens de la réglementation européenne des aides d’Etat à la RDI.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Ces entreprises doivent avoir bénéficié depuis moins de deux ans à la date de la demande de prêt d’amorçage, d’une aide à l’innovation
accordée ou étudiée par Bpifrance ou d’un prix du Concours National d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes ou
d’une aide à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) au sens de la réglementation européenne des aides d’Etat à la RDI.” (p. 1)

Question 10

Bpifrance vérifie que
l’entreprise n’a pas bénéficié d’aides supérieures aux plafonds prévus par la
réglementation applicable (article 5.2.2 du régime cadre exempté de
notification N°SA.40390 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au
financement).

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Bpifrance vérifie que
l’entreprise n’a pas bénéficié d’aides supérieures aux plafonds prévus par la
réglementation applicable (article 5.2.2 du régime cadre exempté de
notification N°SA.40390 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au
financement).” (p. 2)