FRG (Fondul Regional de Garantie) - Occitanie - Compartiment Imprumuturi de amorsat

„Petites Entreprises1 (au sens de la définition européenne : moins de 50 salariés), quelle que soit leur forme juridique”

„créées depuis moins de 5 ans et en préparation de levée de fonds”

„exerçant l’essentiel de leur activité en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée ou s’y installant et développant des projets relevant d’une innovation technologique”

„Domaines d’activité éligibles2 Transition énergétique, développement des énergies renouvelables, filière du numérique, production agro-alimentaire, valorisation de la biomasse, ingénierie des matériaux et procédés, santé, bio-technologies, eau, économie du littoral et de la mer, développement de nouveaux services aux entreprises ou à la population.”

„Les activités d’intermédiation financière, de promotion et de location immobilières, les entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires de moins de 750 K€ et les entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne sont exclues.”

„les entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires de moins de 750 K€”

„les entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne sont exclues.”

„Ces entreprises doivent avoir bénéficié depuis moins de deux ans à la date de la demande de prêt d’amorçage, d’une aide à l’innovation accordée ou étudiée par Bpifrance ou d’un prix du Concours National d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes ou d’une aide à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) au sens de la réglementation européenne des aides d’Etat à la RDI.”

„Bpifrance vérifie que l’entreprise n’a pas bénéficié d’aides supérieures aux plafonds prévus par la réglementation applicable (article 5.2.2 du régime cadre exempté de notification N°SA.40390 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au financement).”