Qui est éligible à Zone franche globale - Abattement pour les entreprises de Mayotte ?

Question 1

Accepted Answer

Sont éligibles : avec un projet dans : Mayotte

Question 2

crée une zone franche globale d’une durée de cinq ans à Mayotte

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „crée une zone franche globale d’une durée de cinq ans à Mayotte”

Question 3

à l’exception des activités exclues mentionnées à l’ article 13 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „à l’exception des activités exclues mentionnées à l’ article 13 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité”