Qui est éligible à Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Question 1

Accepted Answer

Sont éligibles : les microentreprises, les petites entreprises ou les moyennes entreprises

Question 2

Être une PME : titleContent  : elle emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou a un bilan total inférieur à 43 million €

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Être une PME : titleContent  : elle emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou a un bilan total inférieur à 43 million €”

Question 3

Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8 e anniversaire)

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8 e anniversaire)”

Question 4

Elle doit être dirigée ou détenue à au moins 10 % par des personnes appartenant à l'une des catégories suivantes :

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Elle doit être dirigée ou détenue à au moins 10 % par des personnes appartenant à l'une des catégories suivantes :”

Question 5

Elle doit avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherches auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions). Un contrat définissant les conditions de la valorisation doit avoir été conclue avec cet établissement

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Elle doit avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherches auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions). Un contrat définissant les conditions de la valorisation doit avoir été conclue avec cet établissement”

Question 6

Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :”

Question 7

Elle exerce une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration : titleContent , d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Elle exerce une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration : titleContent , d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités”

Question 8

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEU créées avant le 31 décembre 2028.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEU créées avant le 31 décembre 2028.”