Qui est éligible à APPEL À CANDIDATURES POUR DES SUBVENTIONS DESTINÉES À LA DÉPARASITATION DU BÉTAIL BOVIN, ÉQUIN, OVIN ET CAPRIN ?

Question 1

Accepted Answer

Sont éligibles : les micro-entrepreneurs et personnes physiques ou les entreprises · à jour de leurs obligations fiscales et sociales

Question 2

Les personnes physiques ou juridiques qui satisfont à chacune des conditions suivantes peuvent obtenir les aides réglementées par cette Ordonnance.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Podrán obtener las ayudas que se regulan en esta Ordenanza las personas físicas o jurídicas que cumplan cada uno de los siguientes requisitos:” (p. 2)

Question 3

Être domicilié ou que la société ait son siège dans la commune de Polaciones.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Estar empadronados o que la sociedad tenga su sede en el municipio de Polaciones.” (p. 2)

Question 4

Le demandeur de la subvention doit figurer comme titulaire actif à la date de la demande de subvention d'une exploitation enregistrée au Registre des Exploitations d'Élevage de Cantabrie (REGA).

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „El solicitante de la subvención deberá figurar como titular en activo a fecha de la solicitud de la subvención de una explotación inscrita en el Registro de Explotaciones Ganaderas de Cantabria (REGA).” (p. 2)

Question 5

En aucun cas ne peuvent acquérir la condition de bénéficiaires ceux qui se trouveraient dans l'une des circonstances prévues aux articles 12.2 de la Loi de Cantabrie 10/2006, du 17 juillet, sur les Subventions de Cantabrie, et 13.2 de la Loi 38/2003, Loi générale sur les Subventions.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „En ningún caso podrán adquirir la condición de beneficiarios quienes se hallaren en alguna de las circunstancias de los artículos 12.2 de la Ley de Cantabria 10/2006, de 17 de julio, de Subvenciones de Cantabria, y 13.2 de la Ley 38/2003, General de Subvenciones.” (p. 2)

Question 6

Être à jour dans le respect de mes obligations fiscales, envers la Sécurité Sociale et de tout versement de droit public.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Hallarme al corriente en el cumplimiento de mis obligaciones tributarias, frente a la Seg. Social y de cualquier ingreso de Derecho público” (p. 5)

Question 7

Enregistrement de l'exploitation d'élevage (REGA), Nombre d'animaux enregistrés dans l'exploitation à la date de clôture du délai de présentation des demandes d'aide (BUREAU PROVINCIAL).

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Inscripción de la explotación ganadera (REGA), Número de animales inscritos en la explotación a fecha de finalización del plazo de presentación de las solicitudes de ayuda (OFICINA COMARCAL)” (p. 5)