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Cybersécurité Industrielle

Traduction automatique

AGENCIA VASCA DE DESARROLLO EMPRESARIAL · Espagne · País Vasco · ES-BDNS-906384

Qui est éligible à Cybersécurité Industrielle ?

Résumé Fondevia

Sont éligibles : les entreprises ou les travailleurs indépendants (autónomos) · avec un projet dans : País Vasco · hors Agriculture, sylviculture, pêche · à jour de leurs obligations fiscales et sociales · sans injonction de récupération d'aide en cours · aides de minimis perçues sur les 3 dernières années d'au plus 300 000 €

Chaque condition est citée du règlement officiel, avec sa page. Toutes les conditions éliminatoires doivent être remplies.

Les conditions ci-dessous ont été traduites automatiquement du texte officiel ; la formulation originale figure sous chacune d’elles.

  1. Sont exclues les entreprises se consacrant à la production primaire de produits de la pêche et de l'aquaculture et à la production primaire de produits agricoles

    Source dans le document :

    « quedan excluidas las empresas dedicadas a la producción primaria de productos de la pesca y de la acuicultura y a la producción primaria de productos agrícolas »

    Citation du document officiel (p. 5)
  2. Pourront accéder aux aides prévues dans le présent Programme, les entreprises (personnes physiques ou morales)

    Source dans le document :

    « Podrán acceder a las ayudas contempladas en el presente Programa, las empresas (perso- nas físicas o jurídicas) »

    Citation du document officiel (p. 5)
  3. Secteurs industriels ou de services connexes liés au produit-processus industriel

    Source dans le document :

    « industriales o de servicios conexos ligados al producto-proceso industrial »

    Citation du document officiel (p. 5)
  4. Disposer d'un centre d'activité dans la Communauté autonome du Pays basque, centre dans lequel le projet présenté devra avoir un impact et dans lequel l'activité éligible sera réalisée.

    Source dans le document :

    « Dispongan de un centro de actividad en la Comunidad Autónoma de Euskadi, centro en el que el proyecto presentado deberá tener impacto y en el que se realizará la actividad elegible. »

    Citation du document officiel (p. 5)
  5. Figurer à jour de la Taxe sur les activités économiques du Pays basque.

    Source dans le document :

    « Figuren de alta en el Impuesto de Actividades Económicas del País Vasco. »

    Citation du document officiel (p. 5)
  6. Sont rattachées au Réseau basque de science, technologie et innovation (RVCTI) ni à des réseaux de R&D de nature similaire

    Source dans le document :

    « Estén adscritas a la Red Vasca de Ciencia Tecnología e Innovación (RVCTI) ni a Redes de I+D de naturaleza similar. »

    Citation du document officiel (p. 5)
  7. Qu'elles aient la qualité d'entités appartenant ou faisant partie de l'un des secteurs publics, conformément aux normes de classification institutionnelle applicables.

    Source dans le document :

    « Tengan la consideración de entidades que pertenezcan o formen parte de alguno de los sectores públicos, conforme a las normas de clasificación institucional que resulten de aplicación. »

    Citation du document officiel (p. 5)
  8. Qu'elles se trouvent dans l'une des circonstances prévues à l'article 13 de la LRRS.

    Source dans le document :

    « Se encuentren en alguna de las circunstancias previstas en el artículo 13 de la LRRS. »

    Citation du document officiel (p. 5)
  9. Être soumises à un ordre de récupération d'aides en attente suite à une décision antérieure de la Commission européenne qui a déclaré une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur.

    Source dans le document :

    « Estén sujetos a una orden de recuperación de ayudas pendiente tras una decisión previa de la Comisión Europea que haya declarado una ayuda ilegal e incompatible con el mercado interior. »

    Citation du document officiel (p. 5)
  10. Commettre, inciter ou promouvoir la LGBTIphobia

    Source dans le document :

    « Cometan, inciten o promocionen LGTBIfobia »

    Citation du document officiel (p. 5)
  11. Se consacrer à la production, la commercialisation et le financement d'armements ou de technologies d'usage militaire qui ne s'inscrivent pas dans la Stratégie européenne de sécurité.

    Source dans le document :

    « Se dediquen a la producción, comercialización y financiación de armamento o tecnología de uso militar que no se encuadre en la Estrategia Europea de Seguridad. »

    Citation du document officiel (p. 5)
  12. Qu'elles soient en règle dans leurs obligations fiscales et envers la sécurité sociale.

    Source dans le document :

    « Que se hallan al corriente en las obligaciones tributarias y con la seguridad social. »

    Citation du document officiel (p. 6)
  13. Les projets devront s'inscrire dans l'une des phases liées aux processus habituels d'adaptation et de certification aux normes ou standards en cybersécurité

    Source dans le document :

    « los proyectos deberán encuadrarse en alguna de las fases relacionadas con los procesos habituales de adecuación y certificación a normativas o estándares en ciberseguridad »

    Citation du document officiel (p. 6)
  14. Les projets devront être exécutés dans un délai maximal de 12 mois à partir de leur début.

    Source dans le document :

    « Los proyectos deberán ejecutarse en el plazo máximo de 12 meses desde de su inicio. »

    Citation du document officiel (p. 8)
  15. Ne seront pas admis comme actions éligibles les produits ou services décrits dans le présent article qui font partie du propre catalogue de produits/services de l'entité bénéficiaire. Exceptionnellement, cette limitation ne s'appliquera pas aux actions éligibles liées au respect des normes ou à la certification de l'entreprise ou du produit.

    Source dans le document :

    « No se admitirán como actuaciones elegibles aquellos productos o servicios descritos en el presente artículo que formen parte del propio catálogo de productos/servicios de la entidad bene- ficiaria. Excepcionalmente, esta limitación no será de aplicación en aquellas actuaciones elegibles vinculadas al cumplimiento normativo o certificación en empresa o producto. »

    Citation du document officiel (p. 8)
  16. Comptabilisés ou facturés à partir du 1er janvier 2026 et durant la période établie pour l'exécution du projet, qui ne pourra pas dépasser 12 mois à partir de son début.

    Source dans le document :

    « Devengados o facturados a partir del 1 de enero de 2026 y durante el plazo establecido para la ejecución del proyecto, que no podrá superar los 12 meses desde su inicio. »

    Citation du document officiel (p. 9)
  17. Réalisés par des entreprises expertes externes. Est considérée comme entreprise externe experte toute entité privée, indépendamment de sa forme juridique, qui exerce son activité économique de manière régulière dans le domaine du projet objet de la subvention.

    Source dans le document :

    « Realizados por empresas expertas externas. Se considerará una empresa externa experta a toda entidad privada independientemente de su forma jurídica, que ejerza su actividad económica de forma regular en el ámbito del proyecto objeto de subvención. »

    Citation du document officiel (p. 9)
  18. Les experts externes ne doivent pas appartenir ou faire partie de l'un des secteurs publics

    Source dans le document :

    « Las empresas externas expertas no deberán pertenecer o formar parte de alguno de los sectores públicos »

    Citation du document officiel (p. 9)
  19. Le bénéficiaire devra solliciter au minimum trois devis de différents fournisseurs ou fournisseuses, préalablement à la conclusion de l'engagement pour les travaux, la prestation de service ou la livraison du bien

    Source dans le document :

    « beneficiaria deberá solicitar como mínimo tres ofertas de diferentes proveedores o proveedoras, con carácter previo a la contracción del compromiso para la obra, la prestación del servicio o la entrega del bien »

    Citation du document officiel (p. 10)
  20. Les dépenses de consultation et/ou d'ingénierie devront représenter au moins 20 % de la base éligible du projet. De manière exceptionnelle, cette obligation ne s'appliquera pas aux projets destinés à mettre en œuvre des produits ou solutions développés et fournis par des entreprises disposant du label « Cybersecurity Made in Europe » de l'ECSO

    Source dans le document :

    « Los gastos de consultoría y/o ingeniería deberán representar al menos el 20 % de la base elegible del proyecto. De manera excepcional, esta obligación no se aplicará a los proyectos destinados a implementar productos o soluciones desarrolladas y proporcionadas por empresas que cuenten con el sello «Cybersecurity Made in Europe» de ECSO »

    Citation du document officiel (p. 10)
  21. Les aides prévues dans le présent Programme ne pourront pas s'cumuler avec d'autres aides octroyées par SPRI-Agencia Vasca de Desarrollo Empresarial pour les mêmes dépenses éligibles

    Source dans le document :

    « Las ayudas previstas en el presente Programa no podrán acumularse con otras ayudas otorgadas por SPRI-Agencia Vasca de Desarrollo Empresarial para los mismos gastos elegibles. »

    Citation du document officiel (p. 10)
  22. L'aide totale de minimis que peut percevoir une même entité bénéficiaire ne pourra pas être supérieure à 300 000 euros au cours des trois dernières années.

    Source dans le document :

    « La ayuda total de minimis que puede percibir una misma entidad beneficiaria no podrá ser superior a 300.000 euros durante los tres últimos años. »

    Citation du document officiel (p. 11)
  23. Pour les demandes d'aide supérieures à 30 000 euros et dans le cas d'entreprises, Déclaration responsable ou, le cas échéant, certificat d'auditeur inscrit au ROAC ou rapport de diligences convenues concernant le respect de l'article 13.3 bis de la Loi générale sur les subventions en relation avec les délais légaux de paiement

    Source dans le document :

    « Para solicitudes de ayuda superiores a 30.000 euros y en el caso de empresas, Declaración Responsable o, en su caso, certificado de auditor inscrito en el ROAC o informe de procedimien- tos acordados respecto del cumplimiento del artículo 13.3 bis de la Ley General de Subvenciones en relación a los plazos legales de pago. »

    Citation du document officiel (p. 12)
  24. Avoir été condamnées par jugement définitif à la peine de perte de la possibilité d'obtenir des subventions ou des aides publiques

    Source dans le document :

    « Haber sido condenadas mediante sentencia firme a la pena de pérdida de la posibilidad de obtener subvenciones o ayudas públicas »

    Citation du document officiel (p. 20)
  25. Avoir demandé la déclaration de faillite volontaire, avoir été déclarées insolvables dans une procédure quelconque, être déclarées en faillite

    Source dans le document :

    « Haber solicitado la declaración de concurso voluntario, haber sido declaradas insolventes en cualquier procedimiento, hallarse declaradas en concurso »

    Citation du document officiel (p. 20)
  26. Avoir un domicile fiscal dans un pays ou un territoire qualifié réglementairement de paradis fiscal.

    Source dans le document :

    « Tener la residencia fiscal en un país o territorio calificado reglamentariamente como paraíso fiscal. »

    Citation du document officiel (p. 21)
  27. Ne pas être en règle dans le paiement des obligations de restitution de subventions

    Source dans le document :

    « No hallarse al corriente de pago de obligaciones por reintegro de subvenciones »

    Citation du document officiel (p. 21)
  28. Les entreprises ne pourront pas recevoir d'aides ou de subventions si, devant disposer d'un plan d'égalité en vigueur conformément à la réglementation de l'État, elles ne le possèdent pas, ni les entreprises de plus de 50 salariés qui ne justifient pas avoir mis en place des mesures pour prévenir et combattre le harcèlement sexuel ou le harcèlement fondé sur le sexe

    Source dans le document :

    « Tampoco podrán recibir ayudas o subvenciones las empresas que, debiendo tener un plan de igualdad vigente según la normativa del Estado, no lo tengan, ni aquellas empresas de más de 50 personas trabajadoras que no acrediten haber establecido medidas para prevenir y combatir el acoso sexual o acoso por razón de sexo »

    Citation du document officiel (p. 21)
  29. La personne physique ou morale, publique ou privée, sanctionnée pour infraction grave ou très grave prévue par la Loi 7/2022, du 8 avril, relative aux déchets et sols contaminés pour une économie circulaire, ou par la Loi 10/2021, du 9 décembre, d'Administration environnementale d'Euskadi

    Source dans le document :

    « Hallarse la persona física o jurídica, pública o privada, sancionada por infracción grave o muy grave prevista en la Ley 7/2022, de 8 de abril, de residuos y suelos contaminados para una economía circular, o en la Ley 10/2021, de 9 de diciembre, de Administración Ambiental de Euskadi »

    Citation du document officiel (p. 21)
  30. N'avoir pas respecté le quota légalement établi de réserve de postes de travail en faveur des personnes en situation de handicap, sans avoir justifié la mise en œuvre de mesures alternatives pour son respect

    Source dans le document :

    « No haber cumplido la cuota establecida legalmente de reserva de puestos de trabajo en favor de personas con discapacidad, sin haber acreditado la puesta en marcha de medidas alternativas para su cumplimiento. »

    Citation du document officiel (p. 21)

Cofinancement et plafonds

Résumé Fondevia

  • La subvención máxima por empresa en el marco de este programa será de 100.000 euros para la realización de una o más actuaciones elegibles/proyectos.
  • Se aplicará una intensidad de ayuda del 60 % a cada uno de los gastos elegibles de la base elegible.

Plafond fixé par le guide

« La subvención máxima por empresa en el marco de este programa será de 100.000 euros para la realización de una o más actuaciones elegibles/proyectos. »

Citation du document officiel (p. 10)

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Source : Base de Datos Nacional de Subvenciones (BDNS / SNPSAP), données ouvertes du secteur public espagnol. infosubvenciones.es