Qui est éligible à Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?

Question 1

Accepted Answer

Sont éligibles : aides de minimis perçues sur les 3 dernières années d'au plus 300 000 €

Question 2

Deux zones d'emploi sont concernées : la vallée de la Meuse dans la région Grand-Est et la zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Deux zones d'emploi sont concernées : la vallée de la Meuse dans la région Grand-Est et la zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie.”

Question 3

Activités de crédit-bail mobilier, agricoles, la construction-vente immobilière ou la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Activités de crédit-bail mobilier, agricoles, la construction-vente immobilière ou la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier”

Question 4

L'exonération d'impôts locaux est plafonnée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „L'exonération d'impôts locaux est plafonnée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants.”

Question 5

Cette exonération s'applique aux immeubles situés dans ces bassins et rattachés, entre le 1 er juillet 2007 et le 31 décembre 2027 à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Cette exonération s'applique aux immeubles situés dans ces bassins et rattachés, entre le 1 er juillet 2007 et le 31 décembre 2027 à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE.”

Question 6

L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de TFPB dans un BER avec celle des régimes des Quartiers prioritaires de de la ville (QPV) , des Jeunes entreprises innovantes (JEI) , des Bassins d'emplois à dynamiser (BUD) , des Zones de restructuration de la défense (ZRD) , des Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) .

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de TFPB dans un BER avec celle des régimes des Quartiers prioritaires de de la ville (QPV) , des Jeunes entreprises innovantes (JEI) , des Bassins d'emplois à dynamiser (BUD) , des Zones de restructuration de la défense (ZRD) , des Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) .”