Qui est éligible à Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Question 1

Accepted Answer

Sont éligibles : aides de minimis perçues sur les 3 dernières années d'au plus 300 000 €

Question 2

Deux zones d'emploi sont concernées : la vallée de la Meuse dans la région Grand-Est et la zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Deux zones d'emploi sont concernées : la vallée de la Meuse dans la région Grand-Est et la zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie.”

Question 3

Pour cela, elle doit avoir réaliser une création ou une extension d'établissement dans ces bassins entre le 1 er juillet 2007 et le 31 décembre 2027 .

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Pour cela, elle doit avoir réaliser une création ou une extension d'établissement dans ces bassins entre le 1 er juillet 2007 et le 31 décembre 2027 .”

Question 4

Cette exonération est soumise à la règle des minimis . Cela signifie qu'elle est limitée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Cette exonération est soumise à la règle des minimis . Cela signifie qu'elle est limitée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants.”

Question 5

Activités de crédit-bail mobilier, agricoles, la construction-vente immobilière ou la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Activités de crédit-bail mobilier, agricoles, la construction-vente immobilière ou la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier”

Question 6

Les collectivités peuvent décider par une délibération que cette exonération ne s'applique pas. Cette délibération doit être prise avant le 1 er  octobre pour prendre effet au 1 er  janvier de l’année suivante.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Les collectivités peuvent décider par une délibération que cette exonération ne s'applique pas. Cette délibération doit être prise avant le 1 er  octobre pour prendre effet au 1 er  janvier de l’année suivante.”