Qui est éligible à Aides pour des actions d'efficacité énergétique dans les bâtiments existants du secteur tertiaire (PREE Tertiaire) ?

Question 1

Accepted Answer

Sont éligibles : les entreprises ou les micro-entrepreneurs et personnes physiques · avec un projet dans : Comunidad Foral de Navarra

Question 2

Personnes physiques ou juridiques de nature privée qui exercent une activité économique quelconque par laquelle elles offrent des biens et/ou des services sur le marché, qui sont propriétaires ou entreprises exploitantes, locataires ou concessionnaires de bâtiments complets, locaux ou parties d'un bâtiment existant du secteur tertiaire situés en Navarre, exclu le secteur public

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Personas físicas o jurídicas de naturaleza privada que realicen alguna actividad económica por la que ofrezcan bienes y/o servicios en el mercado, que sean propietarias o empresas explotadoras, arrendatarias o concesionarias de edificios completos, locales o partes de un edificio existente del sector terciario ubicados en Navarra, excluido el sector público,”

Question 3

situés en Navarre

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „ubicados en Navarra”

Question 4

avec une surface utile totale supérieure à 500 m²

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „con una superficie útil total superior a 500 m2”

Question 5

Les interventions subventionnables seront celles, selon les typologies d'intervention précédentes, qui justifient une réduction de la consommation d'énergie finale minimale de 20 % par rapport à leur situation de départ

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Serán subvencionables las actuaciones, según las tipologías de actuación anteriores, que acrediten una reducción del consumo de energía final mínimo de un 20 % con respecto a su situación de partida”

Question 6

Ne pas dépasser l'équivalence financière de 0,43 euros d'aide/kWh d'économie d'énergie finale

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „No se deberá superar la equivalencia financiera de 0,43 euros de ayuda/kWh de ahorro de energía final.”

Question 7

Les interventions subventionnables ne pourront pas être engagées antérieurement à la date d'enregistrement de la demande d'aide

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „las actuaciones subvencionables no podrán iniciarse con anterioridad a la fecha de registro de la solicitud de la ayuda”