Ouvert, sans date limite annoncée
Aide aux entreprises de transformation et commercialisation de produits agricoles
CC du Kreiz-Breizh · France · Bretagne · FR-AIDES_ENTREPRISES-10049
Qui est éligible à Aide aux entreprises de transformation et commercialisation de produits agricoles ?
Résumé Fondevia
Sont éligibles : les exploitations agricoles · au plus 249 salariés · à jour de leurs obligations fiscales et sociales · pas en difficulté
Chaque condition est citée du règlement officiel, avec sa page. Toutes les conditions éliminatoires doivent être remplies.
Les exploitations agricoles, réalisant ou souhaitant réaliser de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, notamment en circuit court, en entreprise individuelle ou en société:
Source dans le document :
« Les exploitations agricoles, réalisant ou souhaitant réaliser de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, notamment en circuit court, en entreprise individuelle ou en société: »
De 50 à 249 salariés
Source dans le document :
« De 50 à 249 salariés »
Elles sont immatriculées sur l’une des communes du territoire de la CCKB ou, dans le cas d’une nouvelle implantation, s’immatriculent sur l’une des communes du territoire de la CCKB et y installent leur activité.
Source dans le document :
« Elles sont immatriculées sur l’une des communes du territoire de la CCKB ou, dans le cas d’une nouvelle implantation, s’immatriculent sur l’une des communes du territoire de la CCKB et y installent leur activité. »
Elles sont à jour dans le règlement de leurs charges fiscales et sociales ;
Source dans le document :
« Elles sont à jour dans le règlement de leurs charges fiscales et sociales ; »
Elles ne sont pas considérées comme étant en difficulté au sens de la réglementation européenne.
Source dans le document :
« Elles ne sont pas considérées comme étant en difficulté au sens de la réglementation européenne. »
Elles ne font pas l’objet d’une procédure judiciaire en cours ;
Source dans le document :
« Elles ne font pas l’objet d’une procédure judiciaire en cours ; »
Elles sont immatriculées au Répertoire des Métiers, au Registre du Commerce et des Sociétés ;
Source dans le document :
« Elles sont immatriculées au Répertoire des Métiers, au Registre du Commerce et des Sociétés ; »
Sont exclus du présent dispositif les projets ne faisant pas l’objet d’un financement par la sphère privée, et en particulier via l’octroi d’un prêt bancaire professionnel.
Source dans le document :
« Sont exclus du présent dispositif les projets ne faisant pas l’objet d’un financement par la sphère privée, et en particulier via l’octroi d’un prêt bancaire professionnel. »
Cofinancement et plafonds
Résumé Fondevia
- Taux de subvention de 20% ;