Qui est éligible à Aide au titre des investissements productifs neufs en Outre-mer ?

Question 1

Accepted Answer

Sont éligibles : les micro-entrepreneurs et personnes physiques · implantées dans 5 régions éligibles · au plus 249 salariés · chiffre d'affaires d'au plus 10 000 000 €

Question 2

Cet avantage fiscal concerne les personnes physiques domiciliées en France et qui réalisent des investissements productifs neufs dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Cet avantage fiscal concerne les personnes physiques domiciliées en France et qui réalisent des investissements productifs neufs dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.”

Question 3

Cet avantage fiscal concerne les personnes physiques domiciliées en France et qui réalisent des investissements productifs neufs dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Cet avantage fiscal concerne les personnes physiques domiciliées en France et qui réalisent des investissements productifs neufs dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.”

Question 4

Si l’activité est exercée dans un DROM, le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise au titre du dernier exercice clos doit être inférieur à 10 M€.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Si l’activité est exercée dans un DROM, le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise au titre du dernier exercice clos doit être inférieur à 10 M€.”

Question 5

Les entreprises soumises à l'IS qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 20 M€ peuvent, sous conditions, déduire de leur résultat imposable une somme égale au montant des investissements productifs réalisés, hors taxes et hors frais de toute nature (à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables).

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Les entreprises soumises à l'IS qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 20 M€ peuvent, sous conditions, déduire de leur résultat imposable une somme égale au montant des investissements productifs réalisés, hors taxes et hors frais de toute nature (à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables).”

Question 6

Les entreprises implantées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique ou à Mayotte peuvent bénéficier de certains avantages spécifiques.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Les entreprises implantées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique ou à Mayotte peuvent bénéficier de certains avantages spécifiques.”

Question 7

qui emploient moins de 250 salariés et réalisent un CA annuel inférieur à 50 M€,

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „qui emploient moins de 250 salariés et réalisent un CA annuel inférieur à 50 M€,”

Question 8

qui emploient moins de 250 salariés et réalisent un CA annuel inférieur à 50 M€,

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „qui emploient moins de 250 salariés et réalisent un CA annuel inférieur à 50 M€,”

Question 9

commerce ;

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „commerce ;”

Question 10

cafés, débits de tabac et débits de boisson ainsi que la restauration, à l'exception des restaurants dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître restaurateur ainsi que, le cas échéant, des restaurants de tourisme déjà classés à la date du 24 juillet 2009 ;

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „cafés, débits de tabac et débits de boisson ainsi que la restauration, à l'exception des restaurants dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître restaurateur ainsi que, le cas échéant, des restaurants de tourisme déjà classés à la date du 24 juillet 2009 ;”

Question 11

conseils ou expertise ;

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „conseils ou expertise ;”

Question 12

éducation, santé et action sociale ;

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „éducation, santé et action sociale ;”

Question 13

banque, finance et assurance ;

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „banque, finance et assurance ;”

Question 14

activités immobilières et activités de location de meublés de tourisme, à l’exception des activités de meublés de tourisme classés avec prestations de services et des chambres d’hôtes ;

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „activités immobilières et activités de location de meublés de tourisme, à l’exception des activités de meublés de tourisme classés avec prestations de services et des chambres d’hôtes ;”

Question 15

navigation de croisière, réparation automobile, locations sans opérateurs, sauf exceptions ;

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „navigation de croisière, réparation automobile, locations sans opérateurs, sauf exceptions ;”

Question 16

services fournis aux entreprises, à l'exception de la maintenance, des activités de nettoyage, de conditionnement à façon et des centres d'appel ;

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „services fournis aux entreprises, à l'exception de la maintenance, des activités de nettoyage, de conditionnement à façon et des centres d'appel ;”

Question 17

activités de loisirs, sportives et culturelles, à l'exception, d'une part, de celles qui s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique et ne consistent pas en l'exploitation de jeux de hasard et d'argent et, d'autre part, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ;

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „activités de loisirs, sportives et culturelles, à l'exception, d'une part, de celles qui s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique et ne consistent pas en l'exploitation de jeux de hasard et d'argent et, d'autre part, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ;”

Question 18

activités associatives ;

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „activités associatives ;”

Question 19

activités postales.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „activités postales.”

Question 20

Ces investissements doivent être réalisés dans le cadre d’une entreprise relevant de l’IR exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Ces investissements doivent être réalisés dans le cadre d’une entreprise relevant de l’IR exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale.”

Question 21

et qui relèvent d'un régime réel d'imposition ou de l’un des régimes micro (micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA).

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „et qui relèvent d'un régime réel d'imposition ou de l’un des régimes micro (micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA).”