Qui est éligible à Aide à la reprise d'entreprise ?

Question 1

Accepted Answer

Sont éligibles : au plus 19 salariés · aides de minimis perçues sur les 3 dernières années d'au plus 200 000 €

Question 2

les entreprises artisanales, industrielles, commerciales ou de services situées (siège ou activité) sur le territoire de la Communauté de communes, inscrites au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „les entreprises artisanales, industrielles, commerciales ou de services situées (siège ou activité) sur le territoire de la Communauté de communes, inscrites au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés” (p. 1)

Question 3

Taille de l’entreprise : moins de vingt salariés en équivalent temps plein,

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Taille de l’entreprise : moins de vingt salariés en équivalent temps plein,” (p. 1)

Question 4

l’entreprise ne doit pas atteindre le montant plafond d’aide publique (200 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux selon le règlement des aides de minimis)

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „l’entreprise ne doit pas atteindre le montant plafond d’aide publique (200 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux selon le règlement des aides de minimis)” (p. 1)

Question 5

Ne pas être au régime auto-entreprises / micro-entreprises,

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Ne pas être au régime auto-entreprises / micro-entreprises,” (p. 1)

Question 6

L’entrepreneur doit avoir une qualification professionnelle reconnue, au minimum CAP ou justifier de 3 ans d’expérience professionnelle dans l’activité reprise (sauf activité commerciale),

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „L’entrepreneur doit avoir une qualification professionnelle reconnue, au minimum CAP ou justifier de 3 ans d’expérience professionnelle dans l’activité reprise (sauf activité commerciale),” (p. 1)

Question 7

L’entreprise dispose d’un délai de 12 mois pour solliciter l’aide,

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „L’entreprise dispose d’un délai de 12 mois pour solliciter l’aide,” (p. 1)

Question 8

La demande devra être exprimée dans les 6 mois maximum après la reprise.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „La demande devra être exprimée dans les 6 mois maximum après la reprise.” (p. 1)

Question 9

Dépenses éligibles minimum : 5 000 € HT.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Dépenses éligibles minimum : 5 000 € HT.” (p. 2)

Question 10

L’activité doit être maintenue pendant au moins 3 ans.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „L’activité doit être maintenue pendant au moins 3 ans.” (p. 3)

Question 11

Limité à un dossier par porteur et par an.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Limité à un dossier par porteur et par an.” (p. 3)