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Acquisition de véhicules pour le transport maritime ou sur les voies navigables intérieures de passagers et de marchandises afin qu'ils se qualifient comme véhicules à émissions zéro – Remplacement de véhicules pour le transport maritime et sur les voies navigables intérieures de passagers et de marchandises
Traduction automatiqueRoumanie · RO-WP_JSON-42415
Qui est éligible à Acquisition de véhicules pour le transport maritime ou sur les voies navigables intérieures de passagers et de marchandises afin qu'ils se qualifient comme véhicules à émissions zéro – Remplacement de véhicules pour le transport maritime et sur les voies navigables intérieures de passagers et de marchandises ?
Résumé Fondevia
Sont éligibles : les entreprises ou les entrepreneurs individuels (PFA / II / IF) · Transport, logistique · hors Agriculture, sylviculture, pêche · à jour de leurs obligations fiscales et sociales · pas en difficulté · sans injonction de récupération d'aide en cours
Chaque condition est citée du règlement officiel, avec sa page. Toutes les conditions éliminatoires doivent être remplies.
Les conditions ci-dessous ont été traduites automatiquement du texte officiel ; la formulation originale figure sous chacune d’elles.
Les demandeurs peuvent être des opérateurs de transport routier et ferroviaire de marchandises, maritime et sur les voies navigables intérieures de passagers et de marchandises, déjà existants, qui détiennent une licence/certificat de transport conformément à la législation nationale en vigueur, des microentreprises, des petites et moyennes entreprises, ainsi que des grandes entreprises
Source dans le document :
« Solicitanții pot fi operatorii de transport rutier și feroviar de mărfuri, maritim și pe căi navigabile interioare de pasageri și marfă, deja existenți, care dețin licență/certificat de transport conform legislației naționale în vigoare, microîntreprinderi, întreprinderi mici și mijlocii, dar și întreprinderi mari »
Les bénéficiaires potentiels peuvent être des opérateurs de transport routier et ferroviaire de marchandises, maritime et de transport de passagers et de marchandises par voies de navigation intérieure, déjà existants, qui détiennent une licence/certificat de transport conformément à la législation nationale en vigueur.
Source dans le document :
« Potențialii beneficiari pot fi operatorii de transport rutier și feroviar de mărfuri, maritim și pe căi navigabile interioare de pasageri și marfă, deja existenți, care dețin licență/certificat de transport conform legislației naționale în vigoare »
Par dérogation à la définition du terme d'entreprise, les projets soumis en partenariat ne sont pas acceptés.
Source dans le document :
« Prin excepție de la definiția termenului de întreprindere, nu sunt acceptate proiectele depuse in parteneriat. »
Détiennent un code CAEN éligible conformément aux dispositions du Règlement GBER : Code CAEN 4920 - Transports de marchandises par chemin de fer ; Code CAEN 4941 - Transports routiers de marchandises ; Code CAEN 5010 - Transports maritimes et côtiers de passagers ; Code CAEN 5020 - Transports maritimes et côtiers de marchandises ; Code CAEN 5030 - Transports de passagers sur les voies navigables intérieures ; Code CAEN 5040 - Transports de marchandises sur les voies navigables intérieures
Source dans le document :
« dețin Cod CAEN eligibile conform prevederilor Regulamentului GBER Cod CAEN 4920 - Transporturi de marfă pe calea ferată Cod CAEN 4941 - Transporturi rutiere de mărfuri Cod CAEN 5010 - Transporturi maritime și costiere de pasageri Cod CAEN 5020 - Transporturi maritime și costiere de marfă Cod CAEN 5030 - Transporturi de pasageri pe cai navigabile interioare Cod CAEN 5040 - Transportul de marfă pe cai navigabile interioare »
Le régime d'aide d'État ne s'applique pas aux activités exercées dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, conformément à l'article 1, paragraphe 3 du Règlement (UE) n° 651/2014
Source dans le document :
« Schema de ajutor de stat nu se aplică pentru activitățile desfășurate în sectorul pescuitului și acvaculturii, conform articolului 1 alin. (3) din Regulamentul (UE) nr. 651/2014. »
L'aide n'est pas accordée à une entreprise en difficulté conformément aux dispositions de l'article 2, point 18 du Règlement, telles que modifiées et complétées ultérieurement
Source dans le document :
« Ajutorul nu se acordă unei întreprinderi care se află în dificultate în conformitate prevederile art. 2 pct. 18 din Regulament, cu modificările și completările ulterioare. »
Aucune aide n'est accordée aux entreprises en difficulté, telles que définies dans le cadre du régime d'aide d'État, ni aux entreprises actives dans le secteur de la production d'énergie nucléaire.
Source dans le document :
« Nu se acordă ajutoare întreprinderilor care se află în dificultate, astfel cum sunt definite în cadrul schemei de ajutor de stat și nici întreprinderilor active în sectorul producției de energie nucleară. »
Fait l'objet d'une décision de récupération non exécutée de l'Autorité de la concurrence, de la Commission européenne, d'un fournisseur ou gestionnaire d'aide d'État ou d'une instance judiciaire, par laquelle une aide d'État/de minimis a été déclarée illégale et incompatible avec le marché interne
Source dans le document :
« face obiectul unei decizii de recuperare neexecutate a Consiliului Concurenței, a Comisiei Europene, a unui furnizor sau administrator de ajutor de stat sau a instanței, prin care un ajutor de stat/minimis a fost declarat ilegal și incompatibil cu piața internă »
Est en incapacité de paiement/en état d'insolvabilité conformément aux dispositions de la loi n° 85/2014 relative aux procédures de prévention de l'insolvabilité et d'insolvabilité, telle que modifiée et complétée ultérieurement, selon le cas
Source dans le document :
« este în incapacitate de plată/în stare de insolvență conform prevederilor Legii nr. 85/2014 privind procedurile de prevenire a insolvenței și de insolvență, cu modificările și completările ulterioare, după caz; »
Est en état de faillite, de liquidation, a ses affaires gérées par un administrateur judiciaire ou ses activités commerciales sont suspendues ou font l'objet d'un arrangement avec les créanciers ou se trouvent dans une situation similaire aux précédentes, réglementée par la loi, ou font l'objet d'une procédure légale pour être déclarées en état de faillite, de liquidation, la gestion des affaires par un administrateur judiciaire
Source dans le document :
« este în stare de faliment, lichidare, are afacerile conduse de un administrator judiciar sau activitățile lor comerciale sunt suspendate ori fac obiectul unui aranjament cu creditorii sau sunt într-o situație similară cu cele anterioare, reglementată prin lege, ori fac obiectul unei proceduri legale pentru declararea lor în stare de faliment, lichidare, conducerea afacerilor de un administrator judiciar; »
N'ont pas rempli leurs obligations de paiement des impôts, taxes et cotisations d'assurance sociale aux budgets qui composent le budget général consolidé et le budget local, conformément aux dispositions légales en vigueur en Roumanie
Source dans le document :
« nu și-au îndeplinit obligațiile de plată a impozitelor, taxelor și contribuțiilor de asigurări sociale către bugetele componente ale bugetului general consolidat și ale bugetului local, în conformitate cu prevederile legale în vigoare în România »
Le demandeur/représentant légal du demandeur a été condamné par une décision définitive d'une instance judiciaire, pour la commission de l'une des infractions suivantes
Source dans le document :
« solicitantul/reprezentantul legal al solicitantului a fost condamnat prin hotărâre definitivă a unei instanțe judecătorești, pentru comiterea uneia dintre următoarele infracțiuni »
Est déclaré dans une situation grave de non-respect des dispositions de la législation relative aux marchés publics/sectoriels et/ou des obligations assumées par un contrat/accord de financement provenant de fonds publics, conformément aux dispositions légales en vigueur applicables
Source dans le document :
« este declarat într-o situație gravă de încălcare a prevederilor legislației privind achizițiile publice/sectoriale și/sau a obligațiilor asumate printr-un contract/acord de finanțare din fonduri publice, conform prevederilor legale în vigoare aplicabile »
Le demandeur/représentant légal du demandeur a subi des condamnations définitives en raison d'une conduite professionnelle contraire à la loi, décision formulée par une autorité judiciaire ayant force de chose jugée
Source dans le document :
« solicitantul/reprezentantul legal al solicitantului a suferit condamnări definitive din cauza unei conduite profesionale îndreptată împotriva legii, decizie formulată de o autoritate de judecată ce are forță de res judicata »
Le demandeur/représentant légal du demandeur/responsable du projet ne se trouve pas en situation de conflit d'intérêts
Source dans le document :
« Solicitantul/ reprezentantul legal al solicitantului/responsabilul de proiect, nu se află în situație de conflict de interese; »
Démontre une capacité de gestion de projet pour le soutien des activités du projet
Source dans le document :
« demonstrează capacitate de management de proiect pentru susținerea activităților proiectului »
Respect du critère de solvabilité, c'est-à-dire que le ratio entre les dettes totales et les capitaux propres doit être positif et inférieur à 7,5 au cours du dernier exercice financier. Si le demandeur ne satisfait pas au critère relatif à l'indicateur de solvabilité, il sera obligé de présenter, à l'étape de contractualisation, une lettre de certification bancaire/lettre de confort.
Source dans le document :
« îndeplinirea criteriului de solvabilitate, respectiv prin raportul dintre datorii totale și capitaluri proprii care trebuie să fie pozitiv și mai mic de 7,5 în ultimul an financiar. În cazul în care solicitantul nu îndeplinește criteriul privind indicatorul de solvabilitate, acesta va fi obligat să prezinte, în etapa de contractare, o scrisoare privind bonitatea bancară/scrisoare de confort. »
Si les activités du projet commencent antérieurement (à l'exception de celles qui ne sont pas considérées comme le commencement des travaux), le projet sera exclu de la procédure d'appel d'offres concurrentiel.
Source dans le document :
« Dacă activitățile proiectului încep anterior (cu excepția celor care nu sunt considerate de demarare a lucrărilor), proiectul va fi exclus din procedura de ofertare concurențială. »
Transport du charbon.
Source dans le document :
« Transportul cărbunelui. »
Transport et distribution du pétrole.
Source dans le document :
« Transportul și distribuția petrolului. »
Transport et distribution du gaz naturel.
Source dans le document :
« Transportul și distribuția gazului natural »
Navires pour le transport par voies de navigation intérieure dédiés au transport de combustibles fossiles ou de combustibles fossiles mélangés à des combustibles alternatifs.
Source dans le document :
« Nave pentru transportul pe căi navigabile interioare dedicate transportului de combustibili fosili sau de combustibili fosili amestecați cu combustibili alternativi. »
Acquisition de véhicules en leasing.
Source dans le document :
« Achiziția de vehicule în leasing. »
Acquisition de véhicules pour le transport maritime ou par voies de navigation intérieure de passagers et de marchandises, de sorte qu'ils se qualifient comme véhicules à zéro émission (électriques).
Source dans le document :
« achiziția vehiculelor pentru transportul maritim sau pe căi navigabile interioare de pasageri și marfă, astfel încât să se califice ca vehicule cu emisii zero (electrice); »
Procédure concurrentielle pour le remplacement de véhicules, où le bénéficiaire devra justifier de la mise au rebut/démontage du véhicule en sa propriété et en exploitation depuis au moins un an pour lequel le remplacement est demandé, justifié par des documents probants conformément au Guide du demandeur.
Source dans le document :
« procedură concurențială pentru înlocuirea vehiculelor, unde beneficiarul va trebui să facă dovada casării/dezmembrării vehiculului aflat în proprietate și operare de cel puțin un an pentru care se solicită înlocuirea, dovedit cu documente justificative conform Ghidului Solicitantului. »
En ce qui concerne les navires de navigation intérieure : un navire de navigation intérieure ou un navire pour le transport de passagers ou de marchandises qui a zéro émission directe (à l'échappement) de CO2.
Source dans le document :
« în ceea ce privește navele de navigație interioară: o navă de navigație interioară sau o navă pentru transportul de pasageri sau de marfă care are zero emisii directe (la țeava de evacuare/țeava de eșapament) de CO2; »
Le projet est mis en œuvre sur le territoire de la Roumanie
Source dans le document :
« Proiectul este implementat pe teritoriul României »
La période de mise en œuvre du projet s'inscrit dans la période d'éligibilité des dépenses, c'est-à-dire entre la date de dépôt de la demande de financement et la date prévue d'achèvement, soit 30 mois à partir de la date de dépôt de la demande de financement, mais au plus tard le 30.06.2030.
Source dans le document :
« Perioada de implementare a proiectului se încadrează în perioada de eligibilitate a cheltuielilor, respectiv între data depunerii cererii de finanțare și data preconizată de finalizare, respectiv 30 de luni de la data depunerii cererii de finanțare, dar nu mai târziu de 30.06.2030 »
Les véhicules pour lesquels un financement est demandé sont neufs et de nouvelle génération.
Source dans le document :
« Vehiculele pentru care se solicită finanțare sunt noi și de generație nouă. »
Le projet n'a pas bénéficié d'un financement provenant de fonds publics.
Source dans le document :
« Proiectul nu a mai beneficiat de finanțare din fonduri publice »
Le respect du DNSH constitue un critère d'éligibilité.
Source dans le document :
« Respectarea DNSH constituie criteriu de eligibilitate »
Critères de notation
Résumé Fondevia
- 85% din totalul criteriilor de selecție utilizate pentru clasificarea solicitărilor și, în cele din urmă, pentru alocarea ajutorului în cadrul sesiunii concurențiale se definesc în termeni de ajutor de stat solicitat per vehicul cu emisii zero.(+85 points)
- 15% din totalul criteriilor de selecție sunt definite în funcție de km parcurși sau milele maritime/fluviale, după caz pe teritoriul României în anul precedent depunerii cererii de finanțare, conform centralizatorului atașat cererii de finanțare, după cum urmează:(+15 points)
Cofinancement et plafonds
Résumé Fondevia
- Intensitatea ajutorului de stat acordat este de maxim 100% din costurile eligibile pentru achiziționarea vehiculelor astfel încât să se califice ca vehicule cu emisii zero