Abierta, sin plazo anunciado
FRG (Fondo Regional de Garantía) - Occitania - Tramo general
Traducción automáticaRégion Occitanie · Francia · FR-AIDES_ENTREPRISES-8782
¿Quién puede optar a FRG (Fondo Regional de Garantía) - Occitania - Tramo general?
Resumen de Fondevia
Pueden optar: microempresas, pequeñas empresas o medianas empresas · no en crisis
Cada requisito está citado de las bases oficiales, con su página. Todos los requisitos excluyentes deben cumplirse.
TPE et PME selon la définition européenne, quelle que soit leur forme juridique,
Fuente en el documento:
«TPE et PME selon la définition européenne, quelle que soit leur forme juridique,»
exerçant l’essentiel de leur activité en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée ou s’y installant.
Fuente en el documento:
«exerçant l’essentiel de leur activité en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée ou s’y installant.»
Les activités d’intermédiation financière, de promotion et de location immobilières, les entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires de moins de 750 K€, les activités sous enseigne et les entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne sont exclues.
Fuente en el documento:
«Les activités d’intermédiation financière, de promotion et de location immobilières, les entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires de moins de 750 K€, les activités sous enseigne et les entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne sont exclues.»
les entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires de moins de 750 K€
Fuente en el documento:
«les entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires de moins de 750 K€»
les activités sous enseigne
Fuente en el documento:
«les activités sous enseigne»
les entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne sont exclues.
Fuente en el documento:
«les entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne sont exclues.»