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FRG (Fondul Regional de Garantie) - Occitanie - Compartiment general
Tradus automatRégion Occitanie · Franța · FR-AIDES_ENTREPRISES-8782
Cine se califică la FRG (Fondul Regional de Garantie) - Occitanie - Compartiment general?
Rezumat Fondevia
Se califică: microîntreprinderi, întreprinderi mici sau întreprinderi mijlocii · nu sunt în dificultate
Fiecare condiție e citată din ghidul oficial, cu pagina. Toate condițiile eliminatorii trebuie îndeplinite.
TPE et PME selon la définition européenne, quelle que soit leur forme juridique,
Sursa în document:
„TPE et PME selon la définition européenne, quelle que soit leur forme juridique,”
exerçant l’essentiel de leur activité en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée ou s’y installant.
Sursa în document:
„exerçant l’essentiel de leur activité en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée ou s’y installant.”
Les activités d’intermédiation financière, de promotion et de location immobilières, les entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires de moins de 750 K€, les activités sous enseigne et les entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne sont exclues.
Sursa în document:
„Les activités d’intermédiation financière, de promotion et de location immobilières, les entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires de moins de 750 K€, les activités sous enseigne et les entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne sont exclues.”
les entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires de moins de 750 K€
Sursa în document:
„les entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires de moins de 750 K€”
les activités sous enseigne
Sursa în document:
„les activités sous enseigne”
les entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne sont exclues.
Sursa în document:
„les entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne sont exclues.”