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Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique · France · FR-AIDES_ENTREPRISES-2514
Qui est éligible à Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME ?
Résumé Fondevia
Sont éligibles : chiffre d'affaires d'au plus 10 000 000 €
Chaque condition est citée du règlement officiel, avec sa page. Toutes les conditions éliminatoires doivent être remplies.
Chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 000 000 € au cours de l'exercice comptable, ramené s'il y a lieu à 12 mois
Source dans le document :
« Chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 000 000 € au cours de l'exercice comptable, ramené s'il y a lieu à 12 mois »
Capital social entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue pour au moins 75 % par des personnes physiques).
Source dans le document :
« Capital social entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue pour au moins 75 % par des personnes physiques). »