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Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME

Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique · France · FR-AIDES_ENTREPRISES-2514

Qui est éligible à Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME ?

Résumé Fondevia

Sont éligibles : chiffre d'affaires d'au plus 10 000 000 €

Chaque condition est citée du règlement officiel, avec sa page. Toutes les conditions éliminatoires doivent être remplies.

  1. Chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 000 000 € au cours de l'exercice comptable, ramené s'il y a lieu à 12 mois

    Source dans le document :

    « Chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 000 000 € au cours de l'exercice comptable, ramené s'il y a lieu à 12 mois »

    Citation du document officiel
  2. Capital social entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue pour au moins 75 % par des personnes physiques).

    Source dans le document :

    « Capital social entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue pour au moins 75 % par des personnes physiques). »

    Citation du document officiel

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Source : Aides-entreprises.fr, le répertoire national des aides publiques aux entreprises (DGE / CMA France), données publiées sous Licence Ouverte / Open Licence 2.0 (Etalab). api-data.aides-entreprises.fr