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Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties)

Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace · Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique · France · FR-AIDES_ENTREPRISES-12569

Qui est éligible à Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) ?

Résumé Fondevia

Sont éligibles : les microentreprises, les petites entreprises ou les moyennes entreprises · moins de 8 ans d'existence

Chaque condition est citée du règlement officiel, avec sa page. Toutes les conditions éliminatoires doivent être remplies.

  1. Être une PME : titleContent : elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à 43 millions €

    Source dans le document :

    « Être une PME : titleContent : elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à 43 millions € »

    Citation du document officiel
  2. Moins de 8 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 8 e anniversaire) si l’entreprise est créée après le 1 er janvier 2023

    Source dans le document :

    « Moins de 8 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 8 e anniversaire) si l’entreprise est créée après le 1 er janvier 2023 »

    Citation du document officiel
  3. Moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 11e anniversaire) si l’entreprise est créée avant le 1 er janvier 2023

    Source dans le document :

    « Moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 11e anniversaire) si l’entreprise est créée avant le 1 er janvier 2023 »

    Citation du document officiel
  4. Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant entre 5 % et 20 % des charges .

    Source dans le document :

    « Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant entre 5 % et 20 % des charges . »

    Citation du document officiel
  5. Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par les personnes ou entités suivantes :

    Source dans le document :

    « Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par les personnes ou entités suivantes : »

    Citation du document officiel
  6. Elle exerce une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration : titleContent , d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités

    Source dans le document :

    « Elle exerce une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration : titleContent , d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités »

    Citation du document officiel
  7. Pour prétendre au statut JEII, l’entreprise doit également répondre aux critères ESUS « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’ économie sociale et solidaire (ESS) .

    Source dans le document :

    « Pour prétendre au statut JEII, l’entreprise doit également répondre aux critères ESUS « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’ économie sociale et solidaire (ESS) . »

    Citation du document officiel

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Source : Aides-entreprises.fr, le répertoire national des aides publiques aux entreprises (DGE / CMA France), données publiées sous Licence Ouverte / Open Licence 2.0 (Etalab). api-data.aides-entreprises.fr