Ouvert, sans date limite annoncée
Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace · Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique · France · FR-AIDES_ENTREPRISES-12570
Qui est éligible à Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales ?
Résumé Fondevia
Sont éligibles : les microentreprises, les petites entreprises ou les moyennes entreprises · à jour de leurs obligations fiscales et sociales
Chaque condition est citée du règlement officiel, avec sa page. Toutes les conditions éliminatoires doivent être remplies.
Être une PME : titleContent : elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à 43 millions €
Source dans le document :
« Être une PME : titleContent : elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à 43 millions € »
Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales.
Source dans le document :
« Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales. »
Moins de 8 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 8 e anniversaire) si l’entreprise est créée après le 1 er janvier 2023
Source dans le document :
« Moins de 8 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 8 e anniversaire) si l’entreprise est créée après le 1 er janvier 2023 »
Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant entre 5 % et 20 % des charges .
Source dans le document :
« Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant entre 5 % et 20 % des charges . »
Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
Source dans le document :
« Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes : »
Elle exerce une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration : titleContent , d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités
Source dans le document :
« Elle exerce une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration : titleContent , d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités »
Pour prétendre au statut JEII, l’entreprise doit également répondre aux critères ESUS « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’ économie sociale et solidaire (ESS) .
Source dans le document :
« Pour prétendre au statut JEII, l’entreprise doit également répondre aux critères ESUS « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’ économie sociale et solidaire (ESS) . »
La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser 8 401,58 € .
Source dans le document :
« La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser 8 401,58 € . »
Le montant de l'exonération ne doit pas dépasser 240 300 € par établissement et par année civile.
Source dans le document :
« Le montant de l'exonération ne doit pas dépasser 240 300 € par établissement et par année civile. »