Qui est éligible à Fonds direct JEREMIE 'CAP' PME 2' ?

Question 1

Accepted Answer

Sont éligibles : les microentreprises, les petites entreprises ou les moyennes entreprises · implantées dans : Allier, Cantal, Haute-Loire ou Puy-de-Dôme · avec un projet dans : Allier, Cantal, Haute-Loire ou Puy-de-Dôme · pas en difficulté · aides de minimis perçues sur les 3 dernières années d'au plus 200 000 €

Question 2

la production, la transformation et la commercialisation du tabac et des produits du tabac,

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „la production, la transformation et la commercialisation du tabac et des produits du tabac,”

Question 3

le démantèlement ou la construction de centrales nucléaires,

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „le démantèlement ou la construction de centrales nucléaires,”

Question 4

les investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant d’activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE,

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „les investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant d’activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE,”

Question 5

les investissements dans les infrastructures aéroportuaires, à moins qu’ils ne soient liés à la protection de l’environnement ou qu’ils ne s’accompagnent d’investissements nécessaires à l’atténuation ou à la réduction de leur incidence négative sur l’environnement,

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „les investissements dans les infrastructures aéroportuaires, à moins qu’ils ne soient liés à la protection de l’environnement ou qu’ils ne s’accompagnent d’investissements nécessaires à l’atténuation ou à la réduction de leur incidence négative sur l’environnement,”

Question 6

et la pêche, l’aquaculture, la production primaire de produits agricoles, la transformation et la commercialisation de produits agricoles, dans certains cas.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „et la pêche, l’aquaculture, la production primaire de produits agricoles, la transformation et la commercialisation de produits agricoles, dans certains cas.”

Question 7

JEREMIE FINANCEMENT 2 octroie des prêts participatifs jusqu’à 200K€, plafond réglementaire du régime d’aide de minimis .

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „JEREMIE FINANCEMENT 2 octroie des prêts participatifs jusqu’à 200K€, plafond réglementaire du régime d’aide de minimis .”

Question 8

Les entreprises bénéficiaires des fonds JEREMIE doivent avoir un établissement exerçant des activités économiques sur le territoire de l’ex-région Auvergne , c’est-à-dire l’Allier, le Cantal, la Haute-Loire ou le Puy-de-Dôme.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Les entreprises bénéficiaires des fonds JEREMIE doivent avoir un établissement exerçant des activités économiques sur le territoire de l’ex-région Auvergne , c’est-à-dire l’Allier, le Cantal, la Haute-Loire ou le Puy-de-Dôme.”

Question 9

Le projet à financer doit être réalisé sur ce territoire.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Le projet à financer doit être réalisé sur ce territoire.”

Question 10

les entreprises doivent répondre à la définition de la PME européenne , à savoir moins de 250 personnes et un Chiffre d’Affaires inférieur à 50M€ ou un total bilan inférieur à 43 M€.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „les entreprises doivent répondre à la définition de la PME européenne , à savoir moins de 250 personnes et un Chiffre d’Affaires inférieur à 50M€ ou un total bilan inférieur à 43 M€.”

Question 11

elles ne doivent pas être en difficulté, au sens européen du terme, c’est-à-dire ne pas être en procédures collectives ou, pour les PME de plus de trois ans, ne pas avoir de fonds propres inférieurs à 50% du capital social (prime d’émission incluse).

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „elles ne doivent pas être en difficulté, au sens européen du terme, c’est-à-dire ne pas être en procédures collectives ou, pour les PME de plus de trois ans, ne pas avoir de fonds propres inférieurs à 50% du capital social (prime d’émission incluse).”