Qui est éligible à Crédit d'Impôt Innovation (CII) ?

Question 1

Accepted Answer

Sont éligibles : les microentreprises, les petites entreprises ou les moyennes entreprises

Question 2

Une PME : titleContent industrielle, commerciale ou agricole peut bénéficier du crédit d'impôt innovation si elle remplit une des conditions suivantes :

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Une PME : titleContent industrielle, commerciale ou agricole peut bénéficier du crédit d'impôt innovation si elle remplit une des conditions suivantes :”

Question 3

Soit elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu IR).

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Soit elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu IR).”

Question 4

Le montant des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt ne peut pas dépasser 400 000 € .

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Le montant des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt ne peut pas dépasser 400 000 € .”

Question 5

Une société qui dépasse les seuils applicables aux PME : titleContent (notamment à la suite de son intégration dans un groupe de sociétés), n'est plus éligible au crédit d'impôt innovation à compter de la deuxième année consécutive de dépassement.

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Une société qui dépasse les seuils applicables aux PME : titleContent (notamment à la suite de son intégration dans un groupe de sociétés), n'est plus éligible au crédit d'impôt innovation à compter de la deuxième année consécutive de dépassement.”