Qui est éligible à APPEL À CANDIDATURES POUR L'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS VISANT À PROMOUVOIR LA MODERNISATION DES ÉTABLISSEMENTS COMMERCIAUX ET DE SERVICES AYANT UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE À SANT VICENÇ DE CASTELLET DE L'ANNÉE 2026 ?

Question 1

Accepted Answer

Sont éligibles : les entreprises ou les micro-entrepreneurs et personnes physiques · à jour de leurs obligations fiscales et sociales · sans injonction de récupération d'aide en cours

Question 2

Peuvent être bénéficiaires de ces subventions les personnes physiques ou morales devant réaliser l'activité qui fonde son attribution, titulaires de l'activité entrepreneuriale, à titre lucratif ou non lucratif

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Podrán ser beneficiarios de estas subvenciones las personas físicas o jurídicas que deban realizar la actividad que fundamenta su otorgamiento, titular de la actividad empresarial, con o sin finalidad de lucro” (p. 3)

Question 3

Avoir le centre de travail ou l'activité économique de la personne bénéficiaire de la subvention situé dans la municipalité de Sant Vicenç de Castellet

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Tener el centro de trabajo o actividad económica de la persona beneficiaria de la subvención en el municipio de Sant Vicenç de Castellet.” (p. 4)

Question 4

L'entreprise a initié son activité

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „La empresa haya iniciado su actividad.” (p. 4)

Question 5

L'activité développée est couverte par une licence ou la communication préalable d'activité correspondante a été présentée avec toute la documentation exigée par la normative

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „La actividad que se desarrolle esté amparada por licencia o se haya presentado la correspondiente comunicación previa de actividad con toda la documentación que marca la normativa.” (p. 4)

Question 6

Les actions éventuellement exécutées sont couvertes par une licence ou communication si elles sont prescriptives

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Las actuaciones eventualmente ejecutadas estén amparadas por licencia o comunicación si son preceptivas.” (p. 4)

Question 7

L'activité développée ne fait pas l'objet d'une procédure administrative pour infraction aux normes applicables

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „La actividad que se desarrolle no sean objeto de expediente administrativo por infracción de normas aplicables.” (p. 4)

Question 8

Si une procédure administrative pour infraction aux normes applicables a été clôturée, la résolution a été exécutée

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Si ha finalizado un expediente administrativo por infracción de normas aplicables, que se haya dado cumplimiento a la resolución.” (p. 4)

Question 9

Ne pas se trouver dans une situation d'interdiction de recevoir des subventions selon l'article 13 de la Loi 38/2003, du 17 novembre

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „No incurrir en causa de prohibición de recibir subvenciones según el art.13 de la Ley 38/2003, de 17 de noviembre” (p. 4)

Question 10

Être en situation d'inscription au registre des activités de l'Agence tributaire au moment du dépôt de la demande

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Estar en situación de alta en el censo de actividades de la Agencia tributaria en el momento de la solicitud.” (p. 4)

Question 11

Certificats attestant que le demandeur est à jour du paiement de ses obligations envers la Trésorerie générale de la Sécurité sociale et de ses obligations fiscales envers l'État et la Généralité de Catalogne

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Certificados que acrediten que se encuentra al corriente del pago de las obligaciones con la Tesorería General de la Seguridad Social y de las obligaciones tributarias con el Estado y la Generalidad de Cataluña.” (p. 4)

Question 12

Déclaration responsable attestant que le demandeur est à jour du paiement de ses obligations de reversement de toute subvention

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Declaración responsable de encontrarse al solicitante al corriente de pago de obligaciones por reintegro de cualquier subvención.” (p. 4)