Qui est éligible à 14 oct Action 1.8 – Développement des entreprises contribuant aux objectifs de la plateforme STEP, financée dans le cadre de la Priorité 1.A – Soutien des investissements contribuant aux objectifs de la plateforme STEP, 14.10.2026 Agence pour le Développement Régional Sud-Est, en tant qu'Autorité de Gestion ?

Question 1

Accepted Answer

Sont éligibles : les microentreprises, les petites entreprises ou les moyennes entreprises · implantées dans : Sud-Est · avec un projet dans : Sud-Est · au moins 1 an d'existence

Question 2

l'appel s'adresse aux microentreprises et petites et moyennes entreprises (PME) constituées conformément à la Loi sur les sociétés n° 31/1990, ayant le siège social ou un siège secondaire dans la Région de Développement Sud-Est

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Apelul se adresează microîntreprinderilor și întreprinderilor mici și mijlocii (IMM) , constituite în baza Legii societăților nr. 31/1990, care au sediul social sau un sediu secundar în Regiunea de Dezvoltare Sud-Est”

Question 3

avoir le siège social ou un siège secondaire dans la Région de Développement Sud-Est

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „care au sediul social sau un sediu secundar în Regiunea de Dezvoltare Sud-Est”

Question 4

avoir mené une activité pendant au moins une année fiscale antérieure au dépôt de la fiche de projet

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „au desfășurat activitate cel puțin pe durata unui an fiscal anterior depunerii fișei de proiect”

Question 5

les investissements proposés doivent être mis en œuvre dans la Région Sud-Est, à savoir dans les départements de Brăila, Buzău, Constanța, Galați, Tulcea ou Vrancea

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „Investițiile propuse trebuie să fie implementate în Regiunea Sud-Est, respectiv în județele Brăila, Buzău, Constanța, Galați, Tulcea sau Vrancea”

Question 6

constitué conformément à la Loi sur les sociétés n° 31/1990

Accepted Answer

Condition éliminatoire : si elle n'est pas remplie, le candidat n'est pas éligible. Source dans le document : „constituite în baza Legii societăților nr. 31/1990”

Critères de notation