Abierta, sin plazo anunciado
Apoyo regional a las inversiones materiales de las empresas de la ESS
Traducción automáticaRégion Bourgogne-Franche-Comté · Francia · Bourgogne-Franche-Comté · FR-AIDES_ENTREPRISES-8013
¿Quién puede optar a Apoyo regional a las inversiones materiales de las empresas de la ESS?
Resumen de Fondevia
Cada requisito está citado de las bases oficiales, con su página. Todos los requisitos excluyentes deben cumplirse.
Les structures bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (décret du 23 juin 2015).
Fuente en el documento:
«Les structures bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (décret du 23 juin 2015).»
les projets portés par une société civile immobilière (SCI) ;
Fuente en el documento:
«les projets portés par une société civile immobilière (SCI) ;»
Projet dont le minimum de dépenses éligibles est fixé à 5 000 € TTC (HT si le bénéficiaire peut récupérer la TVA).
Fuente en el documento:
«Projet dont le minimum de dépenses éligibles est fixé à 5 000 € TTC (HT si le bénéficiaire peut récupérer la TVA).»
les locations de matériel en crédit-bail ;
Fuente en el documento:
«les locations de matériel en crédit-bail ;»
Cofinanciación y límites
Resumen de Fondevia
- La participation de la Région est fixée à 20% maximum du montant de l’investissement éligible TTC (ou HT si le bénéficiaire peut récupérer la TVA).