Sprijin regional pentru investitiile materiale ale intreprinderilor din ESS

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   Les structures bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (décret du 23 juin 2015).

   Sursa în document:

   „Les structures bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (décret du 23 juin 2015).”

2. 2

   les projets portés par une société civile immobilière (SCI) ;

   Sursa în document:

   „les projets portés par une société civile immobilière (SCI) ;”

3. 3

   Projet dont le minimum de dépenses éligibles est fixé à 5 000 € TTC (HT si le bénéficiaire peut récupérer la TVA).

   Sursa în document:

   „Projet dont le minimum de dépenses éligibles est fixé à 5 000 € TTC (HT si le bénéficiaire peut récupérer la TVA).”

4. 4

   les locations de matériel en crédit-bail ;

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   „les locations de matériel en crédit-bail ;”

Cofinanțare și plafoane

Rezumat Fondevia

• La participation de la Région est fixée à 20% maximum du montant de l’investissement éligible TTC (ou HT si le bénéficiaire peut récupérer la TVA).