Deschis, fără termen anunțat
Sprijin pentru Polii Teritoriali de Cooperare Economica (PTCE)
Tradus automatRégion Pays de la Loire · Franța · Pays de la Loire · FR-AIDES_ENTREPRISES-7016
Cine se califică la Sprijin pentru Polii Teritoriali de Cooperare Economica (PTCE)?
Rezumat Fondevia
Se califică: firme sau ONG-uri
Fiecare condiție e citată din ghidul oficial, cu pagina. Toate condițiile eliminatorii trebuie îndeplinite.
Le bénéficiaire, porteur du projet, doit être une personnalité morale de droit privé, constituée sous la forme de coopérative, d’association ou de société commerciale (à l’exception des sociétés unipersonnelles).
Sursa în document:
„Le bénéficiaire, porteur du projet, doit être une personnalité morale de droit privé, constituée sous la forme de coopérative, d’association ou de société commerciale (à l’exception des sociétés unipersonnelles).”
constituée sous la forme de coopérative, d’association ou de société commerciale (à l’exception des sociétés unipersonnelles)
Sursa în document:
„constituée sous la forme de coopérative, d’association ou de société commerciale (à l’exception des sociétés unipersonnelles)”
Cofinanțare și plafoane
Rezumat Fondevia
- Toutefois, l’aide ne peut dépasser 50 % d’un montant de dépenses subventionnables égal à 150 000 € pour l’ensemble des phases de gestation, d’émergence, de développement et de consolidation.