Deschis, fără termen anunțat
FEDER - 'Însoțiri de proiecte inovatoare de întreprinderi și creatori'
Tradus automatRégion Occitanie · Union Européenne-FEDER · Franța · FR-AIDES_ENTREPRISES-11400
Cine se califică la FEDER - 'Însoțiri de proiecte inovatoare de întreprinderi și creatori'?
Rezumat Fondevia
Se califică: microîntreprinderi, întreprinderi mici sau întreprinderi mijlocii
Fiecare condiție e citată din ghidul oficial, cu pagina. Toate condițiile eliminatorii trebuie îndeplinite.
Petites et Moyennes Entreprises (PME).
Sursa în document:
„Petites et Moyennes Entreprises (PME).”
Grande entreprise : éligible uniquement dans le cadre d’un projet collaboratif intégrant au moins une PME.
Sursa în document:
„Grande entreprise : éligible uniquement dans le cadre d’un projet collaboratif intégrant au moins une PME.”
Les start-ups en création (entreprise de moins de 5 ans) sont éligibles si elles disposent au moins d’une première liasse fiscale.
Sursa în document:
„Les start-ups en création (entreprise de moins de 5 ans) sont éligibles si elles disposent au moins d’une première liasse fiscale.”
Les associations sont éligibles : si elles ont un agrément d’Entreprises d’Insertion ou d’Entreprises adaptées, ou si le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50% de recettes issues de la vente de bien et de services.
Sursa în document:
„Les associations sont éligibles : si elles ont un agrément d’Entreprises d’Insertion ou d’Entreprises adaptées, ou si le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50% de recettes issues de la vente de bien et de services.”