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Ajutoare pentru proiectele imobiliare ale intreprinderilor din ESS
Tradus automatRégion Bourgogne-Franche-Comté · Franța · Bourgogne-Franche-Comté · FR-AIDES_ENTREPRISES-12741
Cine se califică la Ajutoare pentru proiectele imobiliare ale intreprinderilor din ESS?
Rezumat Fondevia
Fiecare condiție e citată din ghidul oficial, cu pagina. Toate condițiile eliminatorii trebuie îndeplinite.
Une structure disposant de l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS), quel que soit son secteur d’activité.
Sursa în document:
„Une structure disposant de l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS), quel que soit son secteur d’activité.”
les projets portés par des SCI et toutes structures dont l’activité majoritaire est l’immobilier (achat, revente, …) et/ou patrimoniale,
Sursa în document:
„les projets portés par des SCI et toutes structures dont l’activité majoritaire est l’immobilier (achat, revente, …) et/ou patrimoniale,”
toutes structures dont l’activité majoritaire est l’immobilier (achat, revente, …) et/ou patrimoniale,
Sursa în document:
„toutes structures dont l’activité majoritaire est l’immobilier (achat, revente, …) et/ou patrimoniale,”
La participation de la Région est conditionnée à la participation de l’EPCI compétent selon les modalités suivantes :
Sursa în document:
„La participation de la Région est conditionnée à la participation de l’EPCI compétent selon les modalités suivantes :”