Fonds direct 'Jeremie Innovation 2'

„un total bilan inférieur à 43 M€”

„la production primaire de produits agricoles, la transformation et la commercialisation de produits agricoles, dans certains cas,”

„et la fermeture des mines de charbon.”

„Les entreprises bénéficiaires des fonds JEREMIE doivent avoir un établissement exerçant des activités économiques sur le territoire de l’ex-région Auvergne , c’est-à-dire l’Allier, le Cantal, la Haute-Loire ou le Puy-de-Dôme.”

„Le projet à financer doit être réalisé sur ce territoire.”

„les entreprises doivent répondre à la définition de la PME européenne , à savoir moins de 250 personnes et un Chiffre d’Affaires inférieur à 50M€ ou un total bilan inférieur à 43 M€.”

„elles ne doivent pas être en difficulté , au sens européen du terme, c’est-à-dire ne pas être en procédures collectives ou, pour les PME de plus de trois ans, ne pas avoir de fonds propres inférieurs à 50% du capital social (prime d’émission incluse).”

„le démantèlement ou la construction de centrales nucléaires,”

„les investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant d’activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE,”

„la production, la transformation et la commercialisation du tabac et des produits du tabac,”

„les investissements dans les infrastructures aéroportuaires, à moins qu’ils ne soient liés à la protection de l’environnement ou qu’ils ne s’accompagnent d’investissements nécessaires à l’atténuation ou à la réduction de leur incidence négative sur l’environnement,”