Ajutor comunal pentru îmbunătățirea punctelor de vânzare

1. 1

   Avoir moins de 10 salariés,

   Sursa în document:

   „Avoir moins de 10 salariés,”

2. 2

   Avoir un Chiffre d’Affaires qui n’excède pas 1 M€ HT

   Sursa în document:

   „Avoir un Chiffre d’Affaires qui n’excède pas 1 M€ HT”

3. 3

   (Pour les franchises : détenir moins de 25% du capital social de l’entreprise)

   Sursa în document:

   „(Pour les franchises : détenir moins de 25% du capital social de l’entreprise)”

4. 4

   Être en phase de création, de reprise ou de développement,

   Sursa în document:

   „Être en phase de création, de reprise ou de développement,”

5. 5

   Être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à l’URSSAF ou en Microentreprise,

   Sursa în document:

   „Être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à l’URSSAF ou en Microentreprise,”

6. 6

   Être à jour de ses cotisations sociales et fiscales,

   Sursa în document:

   „Être à jour de ses cotisations sociales et fiscales,”

7. 7

   Avoir un point de vente sur la commune de la Voulte-sur-Rhône.

   Sursa în document:

   „Avoir un point de vente sur la commune de la Voulte-sur-Rhône.”

Cofinanțare și plafoane

Rezumat Fondevia

• pour pouvoir bénéficier des 40% d'aide (soit un maximum de 4000 €)
• Les travaux ou les achats doivent être compris entre 3000 € et 10 000 € pour pouvoir bénéficier des 40% d'aide (soit un maximum de 4000 €)