Deschis, fără termen anunțat
Ajutor pentru investiții în metanizare
Tradus automatRégion Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur · Franța · Provence-Alpes-Côte d'Azur · FR-AIDES_ENTREPRISES-11013
Cine se califică la Ajutor pentru investiții în metanizare?
Rezumat Fondevia
Se califică: ferme, firme, instituții publice sau ONG-uri
Fiecare condiție e citată din ghidul oficial, cu pagina. Toate condițiile eliminatorii trebuie îndeplinite.
Agriculteurs et groupement d’agriculteurs, entreprises, entreprises publiques locales, établissement publics, collectivités territoriales et leur groupement, associations.
Sursa în document:
„Agriculteurs et groupement d’agriculteurs, entreprises, entreprises publiques locales, établissement publics, collectivités territoriales et leur groupement, associations.”
Le montant de l’aide ne devra pas conduire à un Taux de Rentabilité Interne (TRI) supérieur à 10% avec subvention (dans le cas contraire la subvention sera recalculée pour respecter un TRI de 10% maximum).
Sursa în document:
„Le montant de l’aide ne devra pas conduire à un Taux de Rentabilité Interne (TRI) supérieur à 10% avec subvention (dans le cas contraire la subvention sera recalculée pour respecter un TRI de 10% maximum).”
la réalisation préalable à la demande de subvention d’une étude de faisabilité conforme au cahier des charges Méthasynergie.
Sursa în document:
„la réalisation préalable à la demande de subvention d’une étude de faisabilité conforme au cahier des charges Méthasynergie.”