Prim energia - Ajutor Incalzire cladiri tertare

„Il s’agit des bâtiments résidentiels collectifs et du secteur tertiaire existant depuis plus de deux ans à la date d’engagement de l’opération.”

„Peuvent bénéficier de cette offre les propriétaires et gestionnaires de bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires.”

„Les opérations concernées sont celles dont la date d’engagement, postérieure à la date de prise d’effet de la charte, intervient à compter du 1er janvier 2026.”

„Le bénéficiaire ne peut prétendre, pour une même opération, qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).”

„Dans le cas de travaux réalisés dans une copropriété résidentielle, le syndicat de copropriétaires attaché à la copropriété, bénéficiaire de l’opération, est immatriculé sur le registre d’immatriculation prévu par les articles L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.”